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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de carte de résident 10 ans
Sujet (Cloturé) initié par Ntn, il y a 2 mois - 485 vues

Bonjour,
Ma demande de renouvellement carte de séjour salarié 4 ans a été déposée le 6 janvier afin de demander une carte de résident 10 ans, fin janvier 2025 j'ai passé l'entretien avec la mairie et pour l'instant pas de réponse de la préfecture. Pour info, d'après l'agent qui a pris ma demande le dossier est bien complet avec 4 avis d'impôt les fiches de paie attestation d'employeur attestation OFII attestation sécurité sociale attestation d'activité professionnelle et pour info mon salaire brut est 3070 euro.
Est ce que ce normal?
Mon receipice est valable jusqu'au juillet 2025.
Je suis en France depuis septembre 2018
Meme pour ma femme sa dossirde renouvellement visa long séjour valant titre de séjour regroupement familiale est en toujours en cours d'instruction depuis 14 janvier 2025 pas de réponse. Est ce que aussi normal ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Concernant votre demande de renouvellement de carte de séjour salarié et de carte de résident : La préfecture a un délai de 4 mois pour répondre à votre demande. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, cela constitue un refus implicite.

Vous pouvez alors former un recours administratif ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

Étant donné que vous avez déposé votre demande le 6 janvier et que vous n'avez pas encore reçu de réponse, il est important de vérifier si le délai de 4 mois est dépassé.

Concernant le dossier de votre femme : Il est également normal que les délais d'instruction pour les demandes de visa long séjour et de regroupement familial puissent varier. Cependant, un délai d'attente prolongé peut être préoccupant.

Si le délai d'instruction dépasse également 4 mois, il serait judicieux de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de son dossier.

Ainsi , tant pour votre demande que pour celle de votre femme, il est recommandé de suivre l'évolution de vos dossiers et de contacter la préfecture si les délais deviennent trop longs.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Ntn
Merci pour votre réponse
Que signifie exactement un refus implicite ? Quel est le motif d’un tel refus alors que le dossier est complet ?
Cordialement
il y a 2 mois
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Un refus implicite se produit lorsque l'administration ne répond pas à une demande dans un délai fixé par la loi. Selon l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration ne se prononce pas dans le délai imparti, cela est considéré comme un refus implicite.

Le motif d'un refus implicite peut être varié. Il peut résulter d'une absence de décision formelle de l'administration, qui peut être due à des raisons administratives, à un manque de ressources, ou à une appréciation de la demande qui ne répond pas aux critères requis, même si le dossier est complet.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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