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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Emploi étudiant étranger diplômé
Sujet (Cloturé) initié par Zack94, il y a 3 mois - 591 vues

Bonjour,
Je suis un ressortissant étranger titulaire d’un master et actuellement en possession d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Je suis conscient que pour changer de statut vers un titre de séjour « salarié », il me faut un contrat avec un salaire brut correspondant à au moins 1,5 fois le SMIC.
Cependant, en raison de mon manque d’expérience professionnelle, je rencontre des difficultés à décrocher un emploi répondant à ces critères. Récemment, une agence d’intérim m’a proposé une mission de longue durée, avec un salaire brut mensuel compris entre 2000 et 2100 euros.
Je souhaiterais savoir si ce type de mission est compatible avec un changement de statut. Puis-je accepter cette mission et quand même envisager une régularisation de ma situation, même si la rémunération ne correspond pas au seuil requis pour le changement de statut vers un titre « salarié »
Par ailleurs, est-il possible de postuler à des postes en lien avec mes études, mais dont le salaire proposé est inférieur à 1,5 fois le SMIC, dans l’objectif d’un changement de statut vers « salarié » classique ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Pour changer de statut vers un titre de séjour salarié, il est effectivement nécessaire que la rémunération atteigne un certain seuil. Selon l'article R5221-20 du Code du travail, la rémunération proposée doit être conforme aux dispositions sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable.

En pratique, pour un ressortissant étranger, cela signifie que le salaire doit être au moins égal à 1,5 fois le SMIC, ce qui est actuellement d'environ 2 650,38 euros bruts mensuels.

Dans votre cas, le salaire proposé par l'agence d'intérim (entre 2000 et 2100 euros) est inférieur à ce seuil. Par conséquent, accepter cette mission ne vous permettra pas de changer de statut vers un titre de séjour salarié, car la rémunération ne répond pas aux critères requis.

Concernant votre deuxième question, il n'est pas possible de postuler à des postes dont le salaire est inférieur à 1,5 fois le SMIC dans l'objectif d'un changement de statut vers salarié classique.

La DIRECCTE pourrait refuser votre demande de changement de statut si la rémunération ne respecte pas les seuils établis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 3 mois
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