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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Oqtf
Sujet initié par Wes.smadav, il y a 16 heures - 307 vues

Bonjour,
S'il vous plaît je voudrai plus de renseignements pour mon recours administratif suite à une demande de délivrance de titre de séjour vie privée et famille qui a fait l'objet d'un refus avec une oqtf. Malheureusement le recours à été rejeté devant le tribunal administratif le 14/02/2025, j'ai fait appel à cette décision à la cour d'appel de Bordeaux en ajoutant un nouveau événement naissance d'une fille pour avril 2025. Je suis en concubinage ma conjointe possède une carte de résidente, ceci pourra m'ouvrir le droit à la régularisation ?

J'ai reçu un courrier la semaine dernière qui m'indique que mon dossier a été enregistré le 17/04/2025 je voudrai savoir combien de temps ça peut prendre pour obtenir une réponse. Comment je pourrais suivre l'avancement du dossier, bref sur quel site se connecter ? Merci.

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4 réponses
Bonjour

Votre situation implique un recours administratif contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), avec un appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le fait que vous soyez en concubinage avec une personne possédant une carte de résidente peut être un élément favorable, mais cela ne garantit pas automatiquement une régularisation.

La naissance de votre fille en avril 2025 peut être un nouvel élément à présenter pour renforcer votre dossier, notamment en invoquant le respect de la vie familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 16 heures
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Wes.smadav
Merci du fond du cœur
il y a 12 heures
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Cher monsieur,

Concernant votre droit à la régularisation, le fait que votre conjointe possède une carte de résident peut effectivement jouer en votre faveur.

En effet , un étranger en situation irrégulière peut demander un titre de séjour s'il vit en France avec un partenaire titulaire d'un titre de séjour. Cela peut constituer un motif légitime pour une demande de régularisation.

En ce qui concerne le suivi de votre dossier d'appel, une fois que votre dossier a été enregistré par la cour d'appel, vous pouvez généralement suivre son avancement en contactant le greffe de la cour d'appel de Bordeaux.

Vous pouvez également consulter le site internet de la cour d'appel, où des informations sur l'état des affaires peuvent être disponibles.

Quant au délai d'attente pour obtenir une réponse, cela peut varier considérablement selon la charge de travail de la cour et la complexité de votre dossier. En général, les délais peuvent aller de quelques mois à plus d'un an. Il est conseillé de rester en contact avec le greffe pour obtenir des informations plus précises sur votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Wes.smadav
Merci infiniment pour votre réponse.
il y a 12 heures
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