Levé ouverture procédure

Sujet initié par Dora, il y a 13 jours - 544 vues

Bonsoir,

Sachez que la procédure d'assistance éducative est régie par le Code de l'action sociale et des familles, et les décisions relatives à cette procédure sont prises par le juge des enfants.

En ce qui concerne les auditions réalisées par la gendarmerie, il est essentiel de vérifier si les droits de la défense ont été respectés et si les formalités légales ont été suivies.

La jurisprudence indique que la méconnaissance des formalités substantielles peut être invoquée uniquement par la partie concernée.

Dans votre cas, si vous estimez que l'audition a été réalisée de manière irrégulière (par exemple, si vous n'avez pas été informé de vos droits ou si la procédure n'a pas été respectée), vous pourriez soulever cette irrégularité devant le juge des enfants.

Il serait également pertinent de vérifier si la procédure d'audition a été conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne la notification des droits et la présence d'un avocat, le cas échéant.

Si ces conditions n'ont pas été respectées, cela pourrait constituer un motif pour contester la validité de l'audition et, par extension, l'ouverture de la procédure d'assistance éducative.

Merci d’indulgence la question comme résolue.