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Sujet (Cloturé) initié par Buggy1il y a 1 an - 1136 vues
Bonjour, Une assignation non délivrée a ce jour mais présentée a domicile le 18 04 absent ce jour là le délai pour prendre avocat 15 jours cours il a partir du retrait Merci
Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Selon l'article 856 du Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Cela signifie que le délai de 15 jours commence à courir à partir de la date de délivrance de l'assignation, et non à partir du retrait de celle-ci.
Ainsi, si l'assignation n'a pas encore été délivrée, le délai de 15 jours ne court pas. Vous devez attendre la délivrance effective de l'assignation pour que ce délai commence à s'appliquer.
Ainsi , le délai pour prendre avocat ne commence à courir qu'à partir de la délivrance de l'assignation, et non à partir du retrait.
Merci d'informer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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