Divorce, droit de garde/droit de visite d'un enfant hospitalisé en longue durée

Question

Je suis le Papa dune fille de 15 ans hospitalisée en longue durée depuis fin décembre 2024 en psychiatrie. Mon ex-femme a jugé utile et intelligent de produire en milieu hospitalier le jugement qui stipule que j'ai droit à mes filles un week-end sur deux. De fait, à la lecture de ce jugement, le médecin psychiatre, chef de service m'interdit tout droit de visite à ma fille en semaine à l'hôpital. Je trouve cette situation anormale et choquante, dans la mesure où d'une part, c'est une situation particulière et ma fille a besoin d'avoir ses 2 parents régulièrement à ses côtés en semaine. Est-ce que le droit de garde et d'hébergement s'applique stricto-facto de la même manière en milieu hospitalier ou bien est-ce illégal de m'interdire de voir ma fille en semaine, alors qu'il ne s'agit pas d'un droit de visite et d'hébergement au domicile des parents mais d'un simple droit de visite en chambre d'hôpital avec départ de chacun des parents ensuite. Je remercie des avocats spécialisés de bien vouloir m'aider et savoir si je peux porter plainte ou si ce médecin est dans son bon droit ou bien si son comportement est abusif et délétère pour ma fille hospitalisée. Par ailleurs, moi ex-femme était-elle en droit de produire l'intégralité d'un jugement de Cour d'Appel auprès de toute l'équipe médicale alors que ce jugement de Cour D'Appel contient des éléments qui ne regardent pas des infirmiers ou des aides-soignantes, qui ont désormais une opinion défavorable me concernant, à la lecture des attaques personnelles qui me sont forcément faites de manière calomnieuse par la partie adverse dans ce rapport de justice en Cour DAppel, concernant la garde de mes enfants au profit de leur Mère. Ce sont, à mon sens, des informations judiciaires strictement confidentielles qui ne concernent pas dans lintégralité ma fille hospitalisée, donc jai le droit de penser que cela revêt une forme dillégalité et de discrimination envers moi-même, le Père de ma Fille, de fournir ce document à des personnes non habilitées à en prendre connaissance.  Je vous remercie pour votre aide et vos réponses.  Sébastien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En ce qui concerne le droit de visite en milieu hospitalier, il est important de noter que le droit de visite et d'hébergement, tel que prévu par l'article 371-4 du Code civil, s'applique en principe dans tous les contextes, y compris en milieu hospitalier. Toutefois, ce droit peut être limité par l'intérêt de l'enfant, qui est la considération primordiale dans toutes les décisions judiciaires relatives à la famille.  Le médecin, en tant que professionnel de santé, a également des obligations envers le bien-être de l'enfant et peut estimer que des visites fréquentes en milieu hospitalier ne sont pas dans son intérêt. Si le médecin a pris la décision de vous interdire de voir votre fille en semaine, il est recommandé de discuter directement avec lui pour comprendre les raisons de cette décision. Vous pouvez également envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision des modalités de visite, en expliquant la situation particulière de votre fille et la nécessité d'un soutien parental régulier. Concernant la divulgation du jugement par votre ex-femme, il est généralement considéré que les informations judiciaires relatives à la garde des enfants sont confidentielles et ne devraient pas être partagées avec des tiers non concernés, comme le personnel médical, sans raison valable. Si vous estimez que cela a porté atteinte à votre réputation ou à votre relation avec votre fille, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer les options légales disponibles, y compris une éventuelle plainte pour atteinte à la vie privée. En résumé, il est conseillé de chercher à résoudre ces questions par le dialogue avec le médecin et, si nécessaire, par voie judiciaire pour faire valoir vos droits de visite, tout en tenant compte de l'intérêt supérieur de votre fille. Merci dindiquer la question comme résolue

Sébastien · Answer

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre réponse Sur le paragraphe suivant, j'ai toutefois une incompréhension : "En ce qui concerne le droit de visite en milieu hospitalier, il est important de noter que le droit de visite et d'hébergement, tel que prévu par l'article 371-4 du Code civil, s'applique en principe dans tous les contextes, y compris en milieu hospitalier. Toutefois, ce droit peut être limité par l'intérêt de l'enfant, qui est la considération primordiale dans toutes les décisions judiciaires relatives à la famille".  => La décision judiciaire est prise : toutefois, est-ce qu'elle s'applique de la même manière en Hôpital dans la mesure où le droit d'hébergement n'est pas prévu dans ce type de cas et où aucune interdiction de voir ma fille en dehors de mes heures de "garde" n'est stipulée par le Jugement de Cour d'Appel, ce qui a déjà eu lieu par le passé, où j'ai vu ma fille alors qu'elle était de garde chez sa Mère, notamment pour l'emmener à des rendez-vous médicaux.  D'autre part, sur le point : "Concernant la divulgation du jugement par votre ex-femme, il est généralement considéré que les informations judiciaires relatives à la garde des enfants sont confidentielles et ne devraient pas être partagées avec des tiers non concernés, comme le personnel médical, sans raison valable". => Votre réponse reste vague et peut paraître ambigüe. Est-ce réellement interdit et punissable de divulguer un jugement complet de Cour D'Appel à l'ensemble d'une équipe médicale (dans le seul but de nuire au père de ses enfants et de lui porter un préjudice moral). Quel texte de Loi stipule qu'il est interdit de divulguer des compte-rendus judiciaires à des personnes non habilitées à les recevoir et visant à porter préjudice au Père de ses enfants auprès de Personnel Soignant ou autre professionnel, quel qu'il soit. Merci d'avance pour votre retour,  Sébastien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant le droit de visite en milieu hospitalier, il est vrai que le droit de visite et d'hébergement s'applique en principe dans tous les contextes, y compris en milieu hospitalier.

Cependant, ce droit peut être limité par l'intérêt de l'enfant, qui est la considération primordiale dans toutes les décisions judiciaires relatives à la famille.

Si le jugement de la Cour d'Appel ne stipule pas d'interdiction de voir votre fille en dehors de vos heures de garde, cela pourrait signifier que vous avez le droit de la voir, même si elle est sous la garde de sa mère. Il est donc conseillé de se référer aux modalités spécifiques fixées par le jugement pour déterminer vos droits exacts dans ce contexte.

En ce qui concerne la divulgation du jugement, il est effectivement considéré que les informations judiciaires relatives à la garde des enfants sont confidentielles.

La divulgation de telles informations à des tiers non concernés, comme le personnel médical, sans raison valable, pourrait constituer une violation de la confidentialité.

Il n'existe pas de texte de loi spécifique qui stipule explicitement que la divulgation d'un jugement à des personnes non habilitées est punissable, mais cela peut être interprété dans le cadre des principes de protection de la vie privée et des droits de la personnalité.

L'article 9 du Code civil, qui protège le droit au respect de la vie privée, pourrait être invoqué dans ce contexte.

En cas de préjudice moral causé par cette divulgation, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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