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Quelles sont mes droit
Sujet initié par Youpi, il y a 2 jours - 247 vues

Bonjour,
Ma mere est decede il y a 3 ans mon frere et mes deux soeurs n'on pas voulu passer par un notaire pour la succession de ma mere .Car apres 20 jours que ma mere etait decede le compte n'etait pas bloquer.J'ai du demander en urgence a la mairie un urgence un acte de deces et le transmettre par mail a sa banque .Ma soeur ne veux pas me donner accer a aucun documents . Ma mere na pas de testament. Quelle sont mes droits et a qui je doit madresser pour avoir une photocopie du livret de famille. Car elle ne veux pas que que je touche ma part d' heritage.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous avez le droit légal à votre part d’héritage, même sans testament.

Voici ce que vous pouvez faire concrètement :

Adressez-vous à un notaire : il est obligatoire pour régler une succession avec plusieurs héritiers, même sans testament. Le notaire peut forcer le partage.

Demandez un duplicata du livret de famille à la mairie du lieu de naissance de votre mère ou de son dernier domicile.

Envoyez un courrier recommandé à votre sœur pour demander officiellement les documents ou exiger le partage.

Si elle refuse toujours, saisissez le tribunal judiciaire pour forcer le partage de la succession.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 jours
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Youpi
Bonjour , je me suis adresser a la mairie du lieu de son domicile, l'etat civil mon dit que il ne pouvais rien faire car mon pere et ma mere etait tout lrs deux deces il non pas le droit de me fournir la photocophie du livret
. Pour le notaire ils ne veulent pas en entendre parler car ma mere n'avais pas de bien
il y a 2 jours
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Bonjour,

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant. Cependant, dans le cas où vos parents sont décédés, la situation peut être plus complexe.

En général, la délivrance de documents d'état civil, comme le livret de famille, est soumise à des règles précises.

Si la mairie refuse de vous fournir ce document, vous pouvez contester ce refus. Dans un premier temps, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi. Vous avez la possibilité de lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de trois mois, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire compétent (article R211-4 du code de l'organisation judiciaire).

Il est également possible de solliciter l'aide du Défenseur des droits si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches auprès de la mairie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
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Youpi
Est que ma soeur a le droit de ne pas me fournir les photocopies de tout les pages du livret de famille de ma mere
il y a 2 jours
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Non, vous pouvez réitérer votre demande par courrier recommandé.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
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