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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Exonération taxe foncière
Sujet initié par TI-ZEF, il y a 2 jours - 185 vues

J"ai plus de 75ans et une petite retraite (revenu fiscal d'environ 10 000 euros.
J'ai transformé une partie de ma maison en T afin d"améliorer mes revenus :'loyer mensuel de 500 euros. J'ai droit à une exonération totale de taxe foncière cependant l'administration me la refuse à cause de la location pour laquelle je paie , bien entendu, les charges sociales. Puis-je contester cette décision ou demander un recours gracieux? Merci de votre réponse. Cordialement;
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1 réponse
Bonjour

En France, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière sur leur habitation principale, à condition que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil. Cependant, cette exonération ne s’applique pas aux biens mis en location, ce qui semble être la raison du refus de l’administration dans votre cas.

L’administration fiscale considère que lorsque une partie du bien est louée, celui-ci ne peut plus être entièrement qualifié d’habitation principale, ce qui entraîne la perte de l’exonération. Même si vous payez les charges sociales sur les revenus locatifs, cela ne modifie pas cette règle.

Peut-on contester cette décision ?
Oui, vous pouvez :

Demander un recours gracieux auprès du centre des finances publiques en expliquant votre situation et en sollicitant une réévaluation de votre dossier.

Vérifier si une exonération partielle est possible : Certaines exonérations existent pour les personnes âgées sous conditions de revenus et de situation fiscale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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