Avis college médecins ofii /oqtf

Sujet initié par Juhan, il y a 6 heures - 157 vues

Bonsoir;

Sachez que l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'OFII doit être motivé et respecter certaines exigences de forme, y compris la mention de la date.

L'absence de date sur cet avis peut soulever des questions quant à sa conformité aux exigences légales, car cela pourrait rendre difficile la vérification de la légitimité et de la temporalité de l'avis dans le cadre de la procédure administrative.

De plus, le préfet doit exercer son pouvoir d'appréciation en se basant sur un avis qui est non seulement motivé mais également daté, afin de garantir que toutes les parties ont eu la possibilité de comprendre et de contester la décision.

Si l'avis est non daté, cela pourrait être considéré comme un vice de procédure, susceptible d'entraîner l'annulation de la décision de refus.
Vous pouvez contester cette décision en faisant valoir que l'absence de date sur l'avis médical constitue une irrégularité procédurale.

Vous pourriez envisager de faire un recours devant le juge administratif pour faire valoir vos droits dans cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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