Partage de frais/ sans frais

Sujet initié par Marjo.21, il y a 4 heures - 106 vues

Bonjour,

Votre situation est compréhensible et soulève une question importante sur la portée d’un changement de mode de fonctionnement décidé par le juge, notamment le passage d’un partage de frais à un régime "sans frais", généralement accompagné du versement d’une pension alimentaire.

Dans ce type de cas, il faut distinguer deux périodes juridiques bien distinctes :
– Avant la décision du juge : vous étiez supposés fonctionner selon un accord (oral ou écrit) de partage des frais liés aux enfants, ce qui pouvait impliquer un remboursement partiel ou total des dépenses engagées, si elles étaient justifiées, partagées d’un commun accord et nécessaires.
– Après la décision de justice instaurant un mode sans frais et une pension alimentaire : les dépenses sont à la charge du parent créancier, et vous ne devez plus participer directement aux frais, sauf mention expresse du jugement.

Concernant les factures antérieures à la décision judiciaire, leur prise en charge n’est pas automatiquement due, surtout si :
– Vous n’avez jamais été informée de ces frais au moment où ils ont été engagés,
– Aucun accord préalable ou échange clair ne démontre que vous deviez en assumer une partie,
– Monsieur les présente tardivement, de façon unilatérale, alors qu’il aurait pu les communiquer plus tôt pour que vous puissiez en discuter.

En l'absence de communication, d’accord clair et de validation mutuelle, ces demandes peuvent être considérées comme tardives ou injustifiées, surtout si elles concernent une période déjà révolue et que vous êtes désormais dans un système qui prévoit une contribution forfaitaire via la pension alimentaire. La jurisprudence reconnaît souvent que des dépenses non concertées ne peuvent être imposées a posteriori à l’autre parent.

Vous pouvez donc lui répondre que, dans le contexte actuel, vous appliquez scrupuleusement la décision du juge, que vous versez la pension alimentaire prévue, et que vous ne pouvez pas assumer rétroactivement des frais unilatéraux et non validés, d’autant plus que cela remettrait en cause l’équilibre financier instauré par le jugement.

S’il estime que vous êtes redevable de ces montants, il lui appartiendrait de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher — ce qui, dans les faits, a peu de chances d’aboutir en sa faveur si les frais sont anciens, non communiqués en temps utile, et que la nouvelle décision judiciaire est claire.

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