Partage de frais/sans frais

Sujet initié par Marjo.21, il y a 1 jour - 152 vues

Bonjour,

Votre situation met en lumière un abus de procédure malheureusement assez fréquent : un parent demande la suppression du partage des frais en accusant l’autre de ne pas y contribuer, tout en retenant volontairement les justificatifs, puis réclame ensuite les sommes une fois la décision rendue en sa faveur. Vous avez raison de chercher à clarifier vos obligations réelles.

L’ordonnance du 7 mai prévoit désormais un fonctionnement sans partage de frais, ce qui signifie que la pension alimentaire couvre désormais l’ensemble des dépenses courantes et exceptionnelles liées à l’enfant, sauf mention expresse du contraire (comme les frais exceptionnels très lourds nécessitant un accord spécifique).

Concernant les factures antérieures à l’ordonnance (entre janvier et début avril), deux éléments sont à considérer :

Vous n’en aviez pas eu connaissance à l’époque : donc, il ne peut pas vous être reproché d’avoir refusé de payer ce que vous ne pouviez pas voir.

La nouvelle décision remplace l’ancienne à compter de sa date d’effet : cela signifie que les frais antérieurs peuvent encore relever de l’ancien régime de partage, mais à la condition que la transmission ait été faite dans un délai raisonnable, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

Ainsi, si elle vous réclame des frais anciens qu’elle a volontairement retenus, elle pourrait être considérée comme ayant renoncé implicitement à leur partage, ou en tout cas avoir empêché la bonne application du jugement antérieur. Les juges apprécient souvent la bonne foi des parties, et ce type de manœuvre est peu apprécié.

Vous n’êtes donc pas obligé de payer ces factures, sauf si :

Elles relèvent clairement de la période couverte par l'ancien jugement,

Et que vous aviez été en mesure d’y répondre à temps, ce qui n’est pas le cas ici.

Sur le plan du risque juridique, il est très peu probable qu’un juge vous sanctionne si :

Vous expliquez avoir reçu ces documents seulement après la nouvelle ordonnance ;

Et que vous vous référez à la suppression explicite du partage des frais.

Vous pouvez lui répondre par écrit, de manière factuelle et posée, en rappelant que :

Les frais ne vous ont jamais été transmis dans les délais ;

Le jugement du 7 mai a modifié le cadre légal applicable ;

Et que vous vous conformerez strictement à l’ordonnance désormais en vigueur.

En résumé, vous n’êtes pas tenu de payer ces factures si elles vous ont été envoyées trop tardivement et de manière incomplète, surtout que la nouvelle décision met fin à ce principe de partage.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.