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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mode de calcul de la période des 21 jours csp et des 3 jours de l'envoi d
Sujet initié par François, il y a 1 jour - 117 vues

Bonjour,
Faut-il calculer les 21 jours et les 3 jours du CSP sur la base des 12 derniers mois de salaire ou sur le salaire brut du mois précédant le licenciement ?

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1 réponse
Bonjour,

Pour le calcul des indemnités liées au CSP, il est généralement admis que l'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement.

Cette méthode est conforme aux dispositions de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, qui stipule que le salaire à prendre en compte peut être soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois, soit le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

En conséquence, il est préférable de se baser sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire pour le calcul des indemnités liées au CSP, plutôt que sur le salaire brut du mois précédant le licenciement. Cela permet de garantir que le salarié bénéficie d'une indemnité calculée de manière plus favorable.

Il est important de vérifier également les dispositions spécifiques de votre convention collective ou de votre contrat de travail, car des règles particulières peuvent s'appliquer.

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il y a 1 jour
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