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Question résolue par Maître Valentin LE DILY
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Valentin

Calcul de la période de réflexion des 21 jours .
Sujet initié par François, il y a 22 heures - 314 vues

Bonjour,
Il se pose une question juridique qui me pose un problème .
J'aimerais savoir si les 21 jours du délai de réflexion dans le cadre d'un CSP sot calculés sur le salaire de référence des 12 derniers mois our sur le dernier salaire brut connu ?
Je parle uniquement des 21 jours de réflexion.
Merci ! Y -at-ilune jurisprudence la- dessus ?

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83%de réponse
4 réponses
Cher monsieur,

Le délai de réflexion de 21 jours n'est pas directement lié au calcul du salaire de référence. Ce délai est un temps accordé au salarié pour réfléchir à l'acceptation de l'offre de CSP, et il ne dépend pas de la rémunération.

En ce qui concerne le salaire de référence pour le calcul des indemnités liées au CSP, il est généralement déterminé selon les rémunérations perçues au cours des douze derniers mois d'activité, comme le stipule l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, cela ne s'applique pas au délai de réflexion lui-même.

Il n'existe pas de jurisprudence spécifique qui traite du lien entre le délai de réflexion de 21 jours et le salaire de référence.

Les décisions de justice se concentrent plutôt sur les modalités de mise en œuvre du CSP et les droits des salariés dans ce cadre

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 19 heures
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François
La question qui me cause probleme , car la réponse me semble incomplète, à savoir :
Sur quelle base de calcul , l'employeur me paiera à la fin de les 21 jours de réflexion , si j'accepte le CSP ?
Sur le salaire de référence des 12 derniers mois ou sur le dernier salaire brut mensuel ? Étant donné , me semble- t- il qu'il y a un accord collectif interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui le précise , cetavvord est- il toujours valable ?
Merci !
il y a 16 heures
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Bonjour,

Pendant cette période de 21 jours, votre contrat de travail n'est pas rompu et vous percevez votre salaire habituel.

Bien à vous,

Valentin LE DILY
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Christian
J’ai obtenu mon titre de séjour il y’a un mois. Arriver illégalement j’ai été recommander chez un agent qui pouvait m’aider . J’ai pu obtenir un titre de séjour express reçu en un mois. J’ai été sans abris quelques temps et c’était pour moi la seule alternative ne pouvant pas suivre mon dossier en préfecture je me trouvait dans une situation très difficile. Je te recommande cette personne sur Telegram @AntonyJosehernandez si vous pouvez contacté cette personne. Vous aurez la solution a votre problème. Je travail et actu ça va pour moi grâce a Dieu.
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il y a 9 heures
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