Deces d'un indivisaire

Sujet initié par gauthier671, il y a 15 heures - 233 vues

Bonjour,

Tout d'abord, selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Cela signifie que vous avez la possibilité de demander le partage de l'indivision, ce qui pourrait être un recours pertinent dans votre situation.

En ce qui concerne la saisie de la maison par le liquidateur, l'article 815-17 du Code civil stipule que les créanciers peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Cependant, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, sauf dans certaines conditions. Dans votre cas, le liquidateur peut agir sur la maison en tant que bien indivis, mais cela ne doit pas porter atteinte aux droits des autres indivisaires.

Vous pouvez solliciter le partage de la maison, ce qui pourrait mettre fin à la saisie. Si vous parvenez à un accord amiable avec votre autre frère, cela pourrait faciliter la situation. Si ce n'est pas possible, vous devrez saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir un partage.

Si vous estimez que la saisie est abusive ou que les droits des autres indivisaires ne sont pas respectés, vous pouvez contester la saisie devant le tribunal compétent.

Si vous ou votre autre frère êtes en mesure de racheter la part de votre frère décédé, cela pourrait également être une solution pour éviter la vente aux enchères.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour Merci de votre réponse

Mon frère décédé en 2022 fait il encore parti de l'indivision normalement il n'est plus dans l'indivision et la liquidation judiciaire aurait dû être clôturer

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