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Rejet de renouvellement de carte de sejour
Sujet initié par greta, il y a 1 jour - 274 vues

Bonjour,

Mon ex mari s'est vu refuser sa demande de renouvellement de carte séjour refusé car pendant notre mariage il y a eu violence conjugale sur ma personne, mais c'était une dispute de couple ou chacun a échangé des coups.
Et depuis il n 'y plus eu de conflit.
Nous avons un fils et il est en CDI
Son fils a besoin de son père
Comment peut on faire annuler ce refus s'il vous plaît
je vous remercie d'avance pour la réponse apportée
Cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,
Votre mari n'a pas d'autre choix que de contester cette décision de refus devant le tribunal administratif.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 jour
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Bonjour,

Le refus de renouvellement d'une carte de séjour peut être contesté, notamment si des éléments de protection sont en jeu.

En effet, sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative doit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par son conjoint.

Dans votre cas, si votre ex-mari a été victime de violences conjugales, il pourrait être pertinent de vérifier s'il a déposé une plainte et s'il a obtenu une ordonnance de protection. Si tel est le cas, cela pourrait constituer un argument solide pour contester le refus de renouvellement.

Vous pouvez d'abord envisager de faire un recours gracieux auprès de la préfecture qui a refusé le renouvellement.

Ce recours doit être motivé et peut inclure des éléments tels que la situation familiale, la nécessité pour l'enfant d'avoir son père présent, et les circonstances entourant les violences conjugales.

Si le recours gracieux est rejeté, il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

Il est crucial de rassembler toutes les preuves possibles, telles que des certificats médicaux, des témoignages, ou tout document attestant des violences subies, ainsi que des éléments prouvant la stabilité de la situation familiale actuelle.

Ainsi, la contestation du refus de renouvellement de la carte de séjour de votre ex-mari est possible, surtout si des violences conjugales ont été reconnues et si des mesures de protection ont été mises en place.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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