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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

L'attestation d'un pharmacien a la même valeur que l'attestation d'un pharmacien
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 431 vues

Bonjour,

J’ai fait un appel à la décision de la préfecture de ne pas m’accorder un titre de séjour étranger malade

Est-ce que l’attestation d’un médecin sur le plan juridique à la même valeur que l’attestation d’un pharmacien sur l’indisponibilité d’un traitement en Tunisie ?

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Cordialement

Mohamed Amine Hakim
il y a 1 jour
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Bonjour,

Sur le plan juridique, l’attestation d’un médecin a une valeur supérieure à celle d’un pharmacien lorsqu’il s’agit de démontrer la gravité de la maladie et la nécessité des soins dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour raisons médicales.

En revanche, lorsqu’il s’agit de prouver l’indisponibilité d’un traitement dans le pays d’origine (ici, la Tunisie), l’attestation d’un pharmacien peut être très utile, notamment si elle documente l'absence ou l'inaccessibilité du médicament spécifique sur place (non inscrit, non distribué, interdit d’importation, etc.). Cela peut venir en complément du certificat médical.

En résumé :
– Le médecin (hospitalier, spécialiste ou traitant) est le seul habilité à évaluer la gravité de la maladie, le besoin de traitement, et les risques en cas d’interruption.
– Le pharmacien peut utilement appuyer le dossier en attestant que le traitement n’existe pas ou n’est pas accessible en Tunisie, mais son attestation ne suffit pas seule.

Il est donc recommandé de fournir les deux types d’attestations : le certificat médical complet exigé par l’OFII et, en appui, une attestation du pharmacien pour confirmer la réalité du terrain dans le pays d’origine.

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il y a 1 jour
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