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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Changement de décision concernant la prise de location du logement
Sujet initié par lili, il y a 20 heures - 276 vues

Bonjour,
J’avais prévu de commencer la location le 8 mai 2025. Ce jour-là, en entrant dans le logement pour en vérifier l’état, j’ai constaté qu’il ne correspondait pas à mes attentes. J’ai donc décidé de quitter le logement le soir même. Cependant, en raison de l’heure tardive, je n’ai pas pu prévenir le bailleur immédiatement. Le matin du 9 mai, j’ai confirmé ma décision de ne pas louer le logement. Or, le contrat n’avait pas encore été signé et je n’avais versé ni dépôt de garantie ni loyer. Malgré cela, le bailleur considère que j’ai déjà pris possession des lieux, et exige l’envoi d’une lettre recommandée pour notifier mon départ, ainsi que le paiement d’un mois de loyer et du dépôt de garantie.

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83%de réponse
3 réponses
lili
L’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé. De plus, j’ai passé une nuit dans ce logement le soir même. Est-ce que cela signifie que le contrat est considéré comme valable ?
il y a 17 heures
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Bonjour,

Votre situation repose sur un point central : le contrat de location n’a pas été signé, et aucun paiement (ni loyer ni dépôt de garantie) n’a été effectué. Dans ce cas, aucun bail juridiquement valable n’est formé, même si vous êtes entré dans les lieux un bref moment.

Le fait d’être entré dans le logement pour en vérifier l’état ne suffit pas à prouver une prise de possession engageante, surtout sans signature ni versement. Un bail écrit ou un accord clair sur les conditions essentielles (montant du loyer, durée, dépôt, etc.) est indispensable pour que le bailleur puisse exiger quoi que ce soit.

Par conséquent, le bailleur ne peut pas légalement exiger de loyer, de dépôt de garantie, ni de préavis, puisqu’il n’y a eu ni signature, ni engagement ferme de votre part. Vous n’avez pas à envoyer de lettre de résiliation, car il n’existe aucun contrat à résilier. Vous pouvez simplement lui notifier par écrit que vous n’avez pas donné suite, sans avoir jamais formellement accepté les conditions de location.

Si le bailleur insiste ou vous menace, vous pouvez rappeler ces éléments ou solliciter un conseil juridique gratuit via une association de consommateurs ou l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement).

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
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il y a 20 heures
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lili
J’ai passé une nuit dans ce logement le soir même. Est-ce que cela signifie que le contrat est considéré comme valable ?
il y a 17 heures
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