Refus de mutation professionnelle

Sujet initié par Vdw18, il y a 2 jours - 137 vues

Bonjour,

Votre situation met en lumière un refus de mutation et une frein à l’évolution professionnelle fondés sur des critères non écrits, ce qui pose question en matière de légalité et d’équité dans le cadre du droit du travail.

Le fait que l’employeur vous empêche, vous et votre frère, d’être affectés à la même boutique uniquement parce que vous êtes de la même famille, sans mention contractuelle, conventionnelle ou réglementaire écrite, peut être considéré comme une discrimination indirecte. En droit, l’article L.1132-1 du Code du travail interdit toute mesure défavorable fondée sur l’origine, la situation de famille ou les opinions personnelles, à moins d’une justification objective et proportionnée (ce qui semble absent ici).

Quant à la micro-entreprise de votre frère, tant qu’elle :
– n’entre pas en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise,
– n’entrave pas son temps de travail ou ses obligations contractuelles,
– et n’est pas explicitement interdite par une clause d’exclusivité (rare pour un poste de vendeur),

alors elle ne peut pas être invoquée pour bloquer son évolution professionnelle, sans justification sérieuse.

La mention de la "politique interne" sans trace écrite ni base juridique est insuffisante pour refuser une mutation ou un poste. Vous pourriez demander à votre employeur de motiver par écrit ce refus. En cas de silence ou de réponse floue, cela pourrait justifier une saisine du conseil de prud’hommes pour contester un traitement discriminatoire.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’inspection du travail ou d’un représentant du personnel pour vous accompagner dans la contestation de cette décision.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.