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Bonjour, Je travaille dans une boutique à 1h de mon domicile pour le moment en attendant une mutation à 20min de chez moi. Mon frère est actuellement dans cette autre boutique et souhaite devenir vendeur itinérant. Le poste d'itinérant s'étant libéré je devais prendre sa place, cela faisait un mois qu'il devait avoir son entretien qui était toujours repoussé. Au dernier moment la rh lui a dit qu'il ne pourrait avoir le poste car il serait rattaché à la boutique ou je serai, et qu'en plus il a une micro entreprise dans les espaces verts. J'ai eu la rh au téléphone à qui j'ai dis qu'il n'est écrit nul part dans la convention collective ni dans le règlement intérieur qu'il est interdit d'etre à deux membres de la meme famille dans la meme boutique, elle m'a simplement répondu : c'est la politique interne de l'entreprise, c'est nous qui ne voulons pas ! N'est ce pas de la discrimination d'empecher ma mutation et l'évolution professionnelle de mon frère sous ce pretexte ainsi que le fait qu'il ai une micro entreprise qui n'interfere pas dans son travail en boutique et n'y fait pas concurrence ( il n'y a pas non plus d'interdiction d'en avoir une dans le contrat de travail ) ? Merci par avance
Le changement du lieu de travail du salarié modifie son contrat de travail et nécessite son accord. le refus de la mutation n'est pas un motif de licenciement
Le conseil national des activités privées de sécurité (cnaps) est un établissement public administratif chargé de mettre en oeuvre la réglementation des activités privées de
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Je voulais savoir si cela et possible d’annuler un bon de commande car delai de livraison depasser et je suis muter dans une autre region donc demenagement cela et
Merci pour vos retours. je me permets de compléter ma situation avec l’ensemble des éléments, car les réponses que je reçois, bien que bienveillantes, ne prennent pas
Votre situation met en lumière un refus de mutation et une frein à l'évolution professionnelle fondés sur des critères non écrits, ce qui pose question en matière de légalité et d'équité dans le cadre du droit du travail.
Le fait que l'employeur vous empêche, vous et votre frère, d'être affectés à la même boutique uniquement parce que vous êtes de la même famille, sans mention contractuelle, conventionnelle ou réglementaire écrite, peut être considéré comme une discrimination indirecte. En droit, l'article L.1132-1 du Code du travail interdit toute mesure défavorable fondée sur l'origine, la situation de famille ou les opinions personnelles, à moins d'une justification objective et proportionnée (ce qui semble absent ici).
Quant à la micro-entreprise de votre frère, tant qu'elle : – n'entre pas en concurrence directe avec l'activité de l'entreprise, – n'entrave pas son temps de travail ou ses obligations contractuelles, – et n'est pas explicitement interdite par une clause d'exclusivité (rare pour un poste de vendeur),
alors elle ne peut pas être invoquée pour bloquer son évolution professionnelle, sans justification sérieuse.
La mention de la "politique interne" sans trace écrite ni base juridique est insuffisante pour refuser une mutation ou un poste. Vous pourriez demander à votre employeur de motiver par écrit ce refus. En cas de silence ou de réponse floue, cela pourrait justifier une saisine du conseil de prud'hommes pour contester un traitement discriminatoire.
Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'inspection du travail ou d'un représentant du personnel pour vous accompagner dans la contestation de cette décision.
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il y a 1 an
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