Bonjour,
En matière pénale, la notification d'une ordonnance pénale ne nécessite pas obligatoirement la présence du prévenu. En effet, la notification peut être effectuée par voie de lettre recommandée, et la présence physique du prévenu n'est pas une condition sine qua non pour que la notification soit considérée comme valable.
L'article 183 du Code de procédure pénale stipule que la notification des ordonnances, susceptibles de faire l'objet d'un recours, doit être faite à la partie concernée ainsi qu'à son avocat, selon les mêmes modalités, par la remise d'une copie de l'acte ou son envoi par lettre recommandée. Cela signifie que le prévenu peut être informé de l'ordonnance sans être présent physiquement lors de la notification.
Ainsi, la présence du fautif n'est pas obligatoire pour la notification d'une ordonnance pénale délictuelle.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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