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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Obligation declaration compte à l.etranger
Sujet initié par Planctonia, il y a 7 heures - 179 vues

Bonjour,
Nous vivions comme residents permanents en Australie,et y avions des comptes en banque.
tirent rés en France,on me dit de déclarer nos comptes à l.etranger.
Puis je le faire simplement, ou est une regularisation compliquée ? Merci,VB

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Tout résident fiscal français doit déclarer ses comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Cette déclaration doit être faite chaque année en même temps que la déclaration de revenus.

Vous devez remplir le formulaire n°3916 disponible sur le site des impôts.

Ce formulaire permet de déclarer les comptes bancaires étrangers, les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.

Si vous avez toujours déclaré vos comptes, il suffit de continuer à les mentionner chaque année.

Si vous ne les avez jamais déclarés, vous pourriez être soumis à des sanctions financières en cas de contrôle fiscal.

En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste pour éviter tout risque de pénalité.

Une amende de 1 500 € par compte non déclaré peut être appliquée.

Si le compte est situé dans un pays non coopératif, l’amende peut atteindre 10 000 €

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 heures
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Planctonia
On ne les a pas déclarés depuis deux ans de retour en France.Peut on être pénalisés si on choisit de déclarer ?Merci,VB
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé, mais il est obligatoire de le déclarer annuellement lors de votre déclaration de revenus, conformément à l’article 1649 A du Code Général des Impôts.

Cet article stipule que les personnes domiciliées en France doivent déclarer les comptes ouverts à l’étranger en même temps que leur déclaration de revenus.

Dans votre situation, puisque vous n'avez pas déclaré vos comptes depuis votre retour en France, vous êtes en situation de non-déclaration.

Cela peut entraîner des conséquences fiscales, notamment des pénalités.

En effet, l'absence de déclaration d'avoirs à l'étranger peut être considérée comme un délit de fraude fiscale aggravée, ce qui peut entraîner des amendes significatives et des poursuites pénales (article 1741 du Code général des impôts).

Il est donc conseillé de procéder à une régularisation spontanée de votre situation.

Bien que cela puisse sembler complexe, il est préférable de le faire pour éviter des sanctions plus sévères.

Vous devrez constituer un dossier comprenant des justificatifs sur l'origine des fonds et les revenus générés par ces comptes.

Ainsi, vous pouvez déclarer vos comptes à l'étranger, mais il est préférable de le faire dans le cadre d'une régularisation pour éviter des pénalités.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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