Oqtf / juge des referes

Sujet initié par Juhan, il y a 5 heures - 190 vues

Bonjour,

Impact du rejet de la requête en référé sur la requête au fond : Le rejet d'une requête en référé n'a pas d'impact sur la requête au fond.

En effet, le juge des référés statue sur des mesures provisoires et urgentes, tandis que la requête au fond vise à trancher définitivement le litige.

Ainsi, même si votre requête en référé a été rejetée, vous pouvez toujours poursuivre votre action en contestation de l'OQTF/IRTF devant le tribunal administratif.

Délai d'instruction de la requête au fond : Le délai d'instruction pour une requête au fond est généralement de 6 mois à compter de son dépôt, sauf si vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative, auquel cas des délais spécifiques s'appliquent.

Dans le cas général, vous disposez d'un mois pour former votre recours, et le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre requête (Article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Ainsi , le rejet de votre requête en référé ne préjuge pas de l'issue de votre requête au fond, et vous avez un délai de 6 mois pour que le tribunal administratif statue sur cette dernière.

Merci d’indiquer la question comme résolue.