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Question résolue par Maître Raissa LEMALEU TCHOUBOU
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Raissa

Classement sans suite de ma demande de déclaration de nationalité par mariage !
Sujet (Cloturé) initié par MarieClarinette, il y a 1 an - 1016 vues

Bonjour,
Je suis danoise (pays membre de l'UE et membre de l'espace Schengen), domiciliée en France depuis 1987, mariée depuis 1993 et mère de 2 enfants majeurs, de nationalité française.
J'ai formulé, au mois de janvier 2025, une demande de déclaration de nationalité par mariage, assortie à une demande de maintien de ma nationalité danoise (demande de double nationalité) auprès de la préfecture de Rennes.
Mon dossier comportait un certain nombre de pièces justificatives, parmi lesquelles, la copie intégrale en original et datée de moins de 3 mois de l'acte de naissance de mon époux, avec une copie de son passeport français ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité biométrique. Pour moi, les 3 documents devaient suffire à prouver sa nationalité française.
Or, je viens de recevoir une lettre m'annonçant le classement sans suite de ma demande, car selon l'administration, j'ai omis de répondre à la demande portant sur « la copie intégrale en original et datée de moins de 3 mois de l'acte de naissance de mon époux avec la mention relative à sa nationalité française ou la délivrance d'un certificat de nationalité ».
Je trouve cette décision injuste et infondée, car j'ai bien fourni une copie intégrale en original et datée de moins de 3 mois de l'acte de naissance de mon époux, seulement comme il est né en France (dans l'Essonne), d'un père français (né dans l'Oise) et d'une mère polonaise, la mention relative à sa nationalité française n'apparait pas (en marge) sur son acte de naissance.
J'ai interrogé la mairie émettrice du document (Mairie de Savigny s/Orge dans l'Essonne (91)), qui confirme que les mentions marginales sur un acte de naissance apparaissent avec la nature, la date et le lieu de l'événement seulement pour les cas de figures suivants : reconnaissance d'un enfant, mariage(s), divorces, séparation de corps, PACS, changement de prénom, modification du nom de famille, décès, changement postérieure de la nationalité, changement de régime matrimonial et mise sous tutelle.
Mon époux est né en France d'un parent français et comme le stipule le code civil, article 19-3 : Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Je déduis que mon époux est donc bien français, et en conséquence, le classement sans suite de ma demande par la préfecture, sous prétexte que je n'aurais pas répondu à leur demande (prouvé la nationalité de mon époux) me semble bel et bien injustifié.
J'hésite à engager les frais liés à une contestation de la décision (concours obligatoire d'un avocat) Quels sont selon vous, mes chances d'obtenir gain de cause ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

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Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

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Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

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Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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2 réponses
Bonjour Marie,

Votre frustration est parfaitement légitime. Vous semblez avoir agi de bonne foi en fournissant une copie intégrale en original de l'acte de naissance de votre époux, mais la préfecture exige une preuve formelle et explicite de la nationalité française, ce que l'acte de naissance sans mention marginale ne garantit pas systématiquement à leurs yeux, même si juridiquement la nationalité découle de la filiation.

Concrètement, certaines mairies n'apposent pas de mention de nationalité sur l'acte de naissance, même lorsque celle-ci est certaine par filiation ou naissance en France. Malheureusement, l'administration est très rigoureuse sur la forme des pièces, notamment en matière de nationalité. Dans votre cas, la préfecture considère qu'en l'absence d'une mention explicite ou d'un certificat de nationalité française (CNF), la preuve n'est pas juridiquement suffisante pour valider la déclaration.

Vous avez deux possibilités :

– soit redéposer une nouvelle demande, avec cette fois-ci un certificat de nationalité française de votre époux (délivré par le tribunal judiciaire du lieu de naissance ou de résidence), pour éviter toute contestation,

– soit contester la décision de classement sans suite, par le biais d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cela nécessitera probablement l'aide d'un avocat, avec un coût à envisager. Vos chances d'obtenir gain de cause ne sont pas nulles, car vous pouvez démontrer que la demande de l'administration était formellement excessive, mais cela dépendra beaucoup de l'interprétation du juge sur la preuve apportée.

Si vous souhaitez éviter un contentieux long et coûteux, la solution la plus simple et efficace reste de demander un CNF pour votre époux et de reprendre la procédure de déclaration de nationalité, cette fois avec un dossier parfaitement conforme à leurs exigences.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
MarieClarinette
Bonjour Maitre Lemaleu Tchoubou, Merci pour votre réponse. Certes, il semble plus « facile » de juste accepter le classement sans suite et refaire un dossier complet incluant une CNF.
Mais, j'estime avoir été injustement traité et je suis révoltée à l'idée d'avoir perdue 5 mois, et de devoir engager les coûts non négligeables liés à une nouvelle demande (estimés à +/- 1000€ (actes Danois de naissance de mes parents et moi-même + frais de traduction, timbre fiscal + nouvelle attestation de langues (l'administration réclame désormais un B2), alors que j'ai passé un B1)).
Je vais réfléchir à demander une intervention auprès du défenseur des droits. Merci encore pour votre temps et conseil.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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