Classement sans suite de ma demande de déclaration de nationalité par mariage !

Sujet (Cloturé) initié par MarieClarinetteil y a 1 an - 1107 vues

Bonjour,
Je suis danoise (pays membre de l'UE et membre de l'espace Schengen), domiciliée en France depuis 1987, mariée depuis 1993 et mère de 2 enfants majeurs, de nationalité française.
J'ai formulé, au mois de janvier 2025, une demande de déclaration de nationalité par mariage, assortie à une demande de maintien de ma nationalité danoise (demande de double nationalité) auprès de la préfecture de Rennes.
Mon dossier comportait un certain nombre de pièces justificatives, parmi lesquelles, la copie intégrale en original et datée de moins de 3 mois de l'acte de naissance de mon époux, avec une copie de son passeport français ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité biométrique. Pour moi, les 3 documents devaient suffire à prouver sa nationalité française.
Or, je viens de recevoir une lettre m'annonçant le classement sans suite de ma demande, car selon l'administration, j'ai omis de répondre à la demande portant sur « la copie intégrale en original et datée de moins de 3 mois de l'acte de naissance de mon époux avec la mention relative à sa nationalité française ou la délivrance d'un certificat de nationalité ».
Je trouve cette décision injuste et infondée, car j'ai bien fourni une copie intégrale en original et datée de moins de 3 mois de l'acte de naissance de mon époux, seulement comme il est né en France (dans l'Essonne), d'un père français (né dans l'Oise) et d'une mère polonaise, la mention relative à sa nationalité française n'apparait pas (en marge) sur son acte de naissance.
J'ai interrogé la mairie émettrice du document (Mairie de Savigny s/Orge dans l'Essonne (91)), qui confirme que les mentions marginales sur un acte de naissance apparaissent avec la nature, la date et le lieu de l'événement seulement pour les cas de figures suivants : reconnaissance d'un enfant, mariage(s), divorces, séparation de corps, PACS, changement de prénom, modification du nom de famille, décès, changement postérieure de la nationalité, changement de régime matrimonial et mise sous tutelle.
Mon époux est né en France d'un parent français et comme le stipule le code civil, article 19-3 : Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Je déduis que mon époux est donc bien français, et en conséquence, le classement sans suite de ma demande par la préfecture, sous prétexte que je n'aurais pas répondu à leur demande (prouvé la nationalité de mon époux) me semble bel et bien injustifié.
J'hésite à engager les frais liés à une contestation de la décision (concours obligatoire d'un avocat) Quels sont selon vous, mes chances d'obtenir gain de cause ?

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

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Bonjour Marie,

Votre frustration est parfaitement légitime. Vous semblez avoir agi de bonne foi en fournissant une copie intégrale en original de l'acte de naissance de votre époux, mais la préfecture exige une preuve formelle et explicite de la nationalité française, ce que l'acte de naissance sans mention marginale ne garantit pas systématiquement à leurs yeux, même si juridiquement la nationalité découle de la filiation.

Concrètement, certaines mairies n'apposent pas de mention de nationalité sur l'acte de naissance, même lorsque celle-ci est certaine par filiation ou naissance en France. Malheureusement, l'administration est très rigoureuse sur la forme des pièces, notamment en matière de nationalité. Dans votre cas, la préfecture considère qu'en l'absence d'une mention explicite ou d'un certificat de nationalité française (CNF), la preuve n'est pas juridiquement suffisante pour valider la déclaration.

Vous avez deux possibilités :

– soit redéposer une nouvelle demande, avec cette fois-ci un certificat de nationalité française de votre époux (délivré par le tribunal judiciaire du lieu de naissance ou de résidence), pour éviter toute contestation,

– soit contester la décision de classement sans suite, par le biais d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Cela nécessitera probablement l'aide d'un avocat, avec un coût à envisager. Vos chances d'obtenir gain de cause ne sont pas nulles, car vous pouvez démontrer que la demande de l'administration était formellement excessive, mais cela dépendra beaucoup de l'interprétation du juge sur la preuve apportée.

Si vous souhaitez éviter un contentieux long et coûteux, la solution la plus simple et efficace reste de demander un CNF pour votre époux et de reprendre la procédure de déclaration de nationalité, cette fois avec un dossier parfaitement conforme à leurs exigences.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.

#Meilleure réponseil y a 1 an

MarieClarinette

Bonjour Maitre Lemaleu Tchoubou, Merci pour votre réponse. Certes, il semble plus « facile » de juste accepter le classement sans suite et refaire un dossier complet incluant une CNF.
Mais, j'estime avoir été injustement traité et je suis révoltée à l'idée d'avoir perdue 5 mois, et de devoir engager les coûts non négligeables liés à une nouvelle demande (estimés à +/- 1000€ (actes Danois de naissance de mes parents et moi-même + frais de traduction, timbre fiscal + nouvelle attestation de langues (l'administration réclame désormais un B2), alors que j'ai passé un B1)).
Je vais réfléchir à demander une intervention auprès du défenseur des droits. Merci encore pour votre temps et conseil.

il y a 1 an

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