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Bonjour, J'ai fait ma demande depuis 2023 et je suis de nationalité italienne. Je me suis présenté à l'entretien avec mon acte de naissance et ma pièce d'identité. En regardant le dossier, on me dit que je n'avait pas fournis l'acte de naissance original et elle m'a refusé de passer à l'entretien et me disant qu'elle me ferai un retour par mail. au retour chez moi, je reçois un mail que ma demande de naturalisation reste sans suite selon le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et que je peux faire un recourt.
Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de ma femme dont le dossier de naturalisation semble avoir été mal traité. elle est arrivée en
Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai déposé une demande de naturalisation en février 2025, pour laquelle je n’ai reçu aucune nouvelle
En octobre 2024, j’avais déposé une demande de naturalisation, ils m’ont envoyé un courrier d'ajout de documents après quelques mois que je n’ai pas reçu car
Je n'ai pas pu fournir dans le délai deux pièces qu'ils ont demandé,suite à cela mon dossier est classé sans suite.est ce que c'est possible de contester cette décision ?
J'ai déposé une demande de déclaration de nationalité par mariage avec un français en juillet 2024. début janvier 2025 j'ai reçu un courrier par recommandé
Mon épouse n'envisage pas de continuer le divorce qu'elle avait initié (non conciliation) en septembre 2020 . au bout de combien de temps cette demande de divorce
Je vous sollicite pour que vous puissiez m'éclairer svp. de fait j'ai déposé une plainte en avril 2025 dans un commissariat contre une association pour faux
Le refus de votre demande de naturalisation "sans suite" en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 signifie que l'administration a considéré votre dossier incomplet ou non recevable faute de fournir un document essentiel, ici l'acte de naissance original. Ce refus n'est pas une décision de rejet au fond mais une interruption de la procédure.
Vous avez la possibilité de contester ce refus par un recours administratif gracieux auprès de la préfecture, en fournissant rapidement le document manquant (l'acte de naissance original) avec une lettre motivée expliquant votre situation.
Si le recours gracieux est rejeté ou sans réponse dans un délai raisonnable (environ deux mois), vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif par un recours contentieux pour faire annuler cette décision et obtenir la réouverture de l'instruction de votre dossier.
Il est conseillé d'agir rapidement, de bien rassembler tous les documents originaux demandés, et de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers si possible.
Le fait que votre demande soit classée "sans suite" signifie que l'administration a décidé de ne pas l'instruire, en raison d'un dossier jugé incomplet, ici pour absence d'acte de naissance original. C'est une décision non motivée sur le fond, mais uniquement sur la forme du dossier (article 27 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993).
Vous avez deux options :
Faire un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter du mail de classement sans suite, en expliquant votre situation et en joignant cette fois l'acte de naissance original avec traduction si nécessaire.
Ou reprendre la procédure à zéro en déposant un nouveau dossier complet.
Un recours devant le tribunal administratif est possible, mais rarement utile dans ce type de classement sans suite, sauf irrégularité manifeste.
Je vous recommande de bien vérifier que l'acte fourni est conforme aux exigences françaises (copie intégrale, récent, avec traduction par traducteur assermenté si besoin), pour éviter un nouveau blocage.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Lorsqu'une demande de naturalisation est classée "sans suite" en vertu du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, cela signifie que l'administration estime que le dossier est incomplet ou non recevable en l'état, sans même l'examiner sur le fond.
Dans votre cas, le motif est clair : absence d'acte de naissance original. Ce document est pourtant indispensable, notamment pour vérifier votre filiation, votre état civil exact, et l'authenticité des pièces.
Vous avez deux possibilités :
Déposer un nouveau dossier complet, cette fois avec l'acte de naissance original (copie intégrale, récente, apostillée si nécessaire, accompagnée d'une traduction par un traducteur assermenté si le document n'est pas en français).
Ou exercer un recours gracieux dans un délai de deux mois, en expliquant que vous aviez bien l'acte de naissance mais qu'il n'a pas été accepté par erreur. Ce recours peut être utile si vous estimez que le document fourni était conforme.
Attention : un recours devant le tribunal administratif est possible, mais rarement efficace dans ce type de situation, car le classement sans suite repose sur un simple constat de non-conformité du dossier, non sur une appréciation personnelle ou discriminatoire.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
Sabineceline2015
demande naturalisation 17/01/2022 en papier recommandé avec AR. Papier manquer 2023 2024 Je fais un recours avec l'avocat. 2026 Repance sans suite. Madame bou diab (Liban)
il y a 4 mois
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