Dossier de demande de naturalisation sans suite

Sujet initié par Saly, il y a 10 jours - 280 vues

Bonjour,

Le refus de votre demande de naturalisation "sans suite" en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 signifie que l'administration a considéré votre dossier incomplet ou non recevable faute de fournir un document essentiel, ici l'acte de naissance original. Ce refus n'est pas une décision de rejet au fond mais une interruption de la procédure.

Vous avez la possibilité de contester ce refus par un recours administratif gracieux auprès de la préfecture, en fournissant rapidement le document manquant (l'acte de naissance original) avec une lettre motivée expliquant votre situation.

Si le recours gracieux est rejeté ou sans réponse dans un délai raisonnable (environ deux mois), vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif par un recours contentieux pour faire annuler cette décision et obtenir la réouverture de l’instruction de votre dossier.

Il est conseillé d’agir rapidement, de bien rassembler tous les documents originaux demandés, et de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers si possible.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Le fait que votre demande soit classée "sans suite" signifie que l’administration a décidé de ne pas l’instruire, en raison d’un dossier jugé incomplet, ici pour absence d’acte de naissance original. C’est une décision non motivée sur le fond, mais uniquement sur la forme du dossier (article 27 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993).

Vous avez deux options :

Faire un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois à compter du mail de classement sans suite, en expliquant votre situation et en joignant cette fois l’acte de naissance original avec traduction si nécessaire.

Ou reprendre la procédure à zéro en déposant un nouveau dossier complet.

Un recours devant le tribunal administratif est possible, mais rarement utile dans ce type de classement sans suite, sauf irrégularité manifeste.

Je vous recommande de bien vérifier que l’acte fourni est conforme aux exigences françaises (copie intégrale, récent, avec traduction par traducteur assermenté si besoin), pour éviter un nouveau blocage.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Lorsqu’une demande de naturalisation est classée "sans suite" en vertu du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, cela signifie que l’administration estime que le dossier est incomplet ou non recevable en l’état, sans même l’examiner sur le fond.

Dans votre cas, le motif est clair : absence d’acte de naissance original. Ce document est pourtant indispensable, notamment pour vérifier votre filiation, votre état civil exact, et l’authenticité des pièces.

Vous avez deux possibilités :

Déposer un nouveau dossier complet, cette fois avec l’acte de naissance original (copie intégrale, récente, apostillée si nécessaire, accompagnée d’une traduction par un traducteur assermenté si le document n’est pas en français).

Ou exercer un recours gracieux dans un délai de deux mois, en expliquant que vous aviez bien l’acte de naissance mais qu’il n’a pas été accepté par erreur. Ce recours peut être utile si vous estimez que le document fourni était conforme.

Attention : un recours devant le tribunal administratif est possible, mais rarement efficace dans ce type de situation, car le classement sans suite repose sur un simple constat de non-conformité du dossier, non sur une appréciation personnelle ou discriminatoire.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris