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Sujet initié par François, il y a 1 jour - 238 vues

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Bonjour,
Mon entreprise a été liquidée en janvier..
J'étais en congés de maternité jusqu'à fin mars .
Mon employeur m'a invitée à un entretien préalable sans convocation à son étude pour mon licenciement, en debut dubmois d'avril
a la fin decmoes congés ,est- ce - légal ?

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Bonsoir,

En vertu de la législation française, il est prohibé de convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant son congé de maternité.

La Cour de cassation a clairement établi que toute mesure prise durant le congé de maternité, y compris la convocation à un entretien préalable, est nulle et doit être annulée. Cela s'applique même si les effets de cette mesure se manifestent après la période de congé.

Ainsi, si vous avez été convoquée à un entretien préalable pendant votre congé de maternité, cela constitue une violation de vos droits. Vous pouvez donc contester la légalité de cette convocation et, par conséquent, le licenciement qui pourrait en découler.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'arrêt suivant : Cass. Soc. 10 Février 2016 n°14-17.576 F-D, qui confirme cette interdiction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
François
Désolé ! Mais la question demeure que :
En fin de congés de maternité , j'ai reçu comme un salarié normal, mon courrier pour m'informer de mon licenciement et mon dossier CSP , mais vu que j'étais protégée , j'aurai du recevoir une convocation en bonne et due forme pour on entretien..ce n'est pas e cas..
Serait - ce une faute de l'employeur à son tort ?
Merci !
il y a 1 jour
Selon l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant son congé maternité, ni prendre des mesures préparatoires à un licenciement durant cette période.

Cela inclut l'envoi d'une convocation à un entretien préalable.

La jurisprudence a confirmé que la convocation à un entretien préalable constitue une mesure préparatoire au licenciement, et par conséquent, son envoi pendant la période de protection est prohibé.

Ainsi, si vous n'avez pas été convoquée en bonne et due forme à cet entretien, cela pourrait être considéré comme une violation de vos droits en tant que salariée protégée.

En conséquence, l'absence de convocation à l'entretien préalable pourrait être interprétée comme une faute de l'employeur, rendant le licenciement potentiellement nul.

Vous pourriez donc envisager de contester la validité de votre licenciement sur ces bases.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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