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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide après un rejet de la carte de sejour
Sujet (Cloturé) initié par Nani, il y a 2 mois - 727 vues

Bonjour,

Mon mari a reçu le courrier de rejet de la carte de sejour d'un an et un retour sous 30 jours à Tunis veuillez m'aidez s'il vous plaît

Merci de vos réponses
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

Le rejet d’une carte de séjour peut être motivé par plusieurs raisons, comme le non-respect des conditions de séjour, des ressources insuffisantes ou des problèmes liés à l’ordre public.

Recours possibles :
Recours gracieux : Il est possible de demander à la préfecture de revoir sa décision en expliquant les raisons pour lesquelles la carte de séjour devrait être accordée.

Recours hiérarchique : Une demande peut être adressée au Ministre de l’Intérieur pour contester la décision.

Recours contentieux : Si les recours administratifs échouent, il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester le rejet.

Référé-suspension : Cette procédure permet de demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire en attendant une décision définitive.

Saisine du Défenseur des droits : Si la décision semble injuste, il est possible de solliciter cette institution pour examiner le dossier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Nani
J'aimerais de l'aide car comme mon mari est arrivé sur le territoire français sans visa en octobre 2023 et nous sommes marie en juin 2024 et on aimerait annulé le quitte trottoir qu'il étudie aussi la demande car ces un homme certes arrivé illégalement du nom comme dire ton bledard mais qu'il est là pour fondé une famille travailler légalement pourquoi ne pas lui donné sa chance avec la carte d'un an
il y a 2 mois
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il y a 2 mois
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Bonjour,

Pour qu'un étranger marié à un ressortissant français puisse obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", plusieurs conditions doivent être remplies :

La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage.
Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française.

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

Dans votre cas, bien que votre mari soit arrivé en France sans visa, il est possible de demander une régularisation sous certaines conditions.

Selon l'article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire peut être délivrée de plein droit, sauf si la présence de votre mari constitue une menace pour l'ordre public.

Il est important de noter que l'entrée régulière sur le territoire est généralement une condition préalable pour obtenir un titre de séjour.

Cependant, dans certains cas, des procédures de régularisation peuvent être envisagées, notamment si vous pouvez prouver que vous vivez ensemble et que vous avez l'intention de fonder une famille.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 mois
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Nani
Bonjour pour un recours gracieux en lettre recommandé avec accusé réception il faut le faire parvenir à la préfecture ou au greffe du tribunal
il y a 2 mois
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A la préfecture.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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