Risque d'ajournement sans 3 avis d'imposition (naturalisation)

Sujet initié par eddylev, il y a 18 heures - 273 vues

Bonjour,

Votre situation est particulière et vous soulevez un point important concernant la naturalisation par décret avec dispense de durée de résidence en tant que ressortissant d’un pays francophone ayant fait des études en France.

1. La dispense de durée de résidence
Effectivement, selon l’article 21-19 du Code civil, certaines personnes peuvent bénéficier d’une dispense de la condition de résidence de 5 ans, notamment :

les ressortissants de pays francophones (comme le Canada),
ayant étudié au moins 2 ans dans un établissement d’enseignement supérieur français.

Cependant, cela ne dispense pas des autres conditions, notamment l’intégration professionnelle et fiscale.

2. Nombre d’avis d’imposition requis
En théorie :

La loi ne fixe pas un nombre précis d’avis d’imposition.
Mais en pratique, les préfectures exigent souvent 3 avis d’imposition pour apprécier la stabilité professionnelle et l’intégration fiscale.
Dans votre cas :

Vous êtes arrivé en France depuis 7 mois seulement.
Vous êtes encore étudiant (en M2).
Vous n’avez donc probablement qu’un seul avis d’imposition, voire aucun pour le moment.

3. Risque d’ajournement
Déposer une demande de naturalisation avec un seul ou deux avis d’imposition, sans activité professionnelle stable (CDI par exemple), comporte un fort risque d’ajournement, même si vous êtes dispensé de la condition de résidence.

Les motifs classiques d’ajournement dans des cas comme le vôtre sont :

Intégration professionnelle jugée insuffisante (pas ou peu d'activité salariée, pas de CDI),
Insuffisance de durée d’imposition en France,
Absence de ressources stables et suffisantes.

4. Recommandation
Il est prudent d’attendre :

d’avoir au moins 2 à 3 années de présence fiscale (donc 2 à 3 avis d’imposition),
un emploi stable, idéalement un CDI,et une intégration professionnelle solide (salaire régulier, logement, etc.).

Cela maximisera vos chances de succès et évitera un ajournement de 2 ans, courant en cas de dossier prématuré.

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Bonjour,

Pour déposer une demande de naturalisation, il est requis de fournir des justificatifs de ressources, y compris des avis d'imposition. Toutefois, dans votre situation, étant donné que vous êtes dispensé de la condition de durée de résidence, cela pourrait influencer les exigences en matière de documents à fournir.

Il est important de noter que le service instructeur peut demander des documents complémentaires et fixer un délai pour leur fourniture. Si vous ne respectez pas ce délai, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Concernant le risque d'ajournement de votre demande avec un ou deux avis d'imposition, il est difficile de garantir qu'il n'y aura pas de complications, car cela dépendra de l'appréciation du service instructeur. Il est donc recommandé de fournir autant de documents que possible pour renforcer votre dossier.

Enfin, si vous envisagez de signer un CDI à Paris dans l'année à venir, cela pourrait également jouer en votre faveur pour prouver votre insertion professionnelle, ce qui est un critère important pour l'assimilation à la communauté française.

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