Mairie

Sujet initié par WARNER84, il y a 6 heures - 178 vues

Bonjour,

L'article 316 du code civil stipule que la reconnaissance de paternité ou de maternité peut être faite par un acte authentique, et que l'acte de reconnaissance doit être établi sur déclaration de son auteur, qui justifie de son identité par un document officiel délivré par une autorité publique.

Dans ce contexte, il est important de noter que l'attestation de demande d'asile, bien qu'elle puisse être un document officiel, n'est pas nécessairement considérée comme un document d'identité au sens strict du code civil.

La mairie peut donc estimer que ce document ne répond pas aux exigences de l'article 316, qui précise que le document doit comporter des éléments tels que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi qu'une photographie et une signature.

En conséquence, la mairie pourrait être dans son droit de refuser votre attestation de demande d'asile comme document d'identité pour la reconnaissance de paternité.

Toutefois, il serait judicieux de vérifier si d'autres documents peuvent être fournis pour établir votre identité, ou de demander des précisions à la mairie sur les documents acceptés pour cette procédure.

Merci d’indiquer la question comme résolue,

Bonjour,

Ma demande d asile ne me permet pas justement de fournir tout autre document que j’ai déjà remis à l OFPRA. Seule mon attestation de demande d asile peut me permettre de justifier de mon identité.

Comment procéder dans ce cas? Telle est ma question.

Merci