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Comment avoir des nouvelles d'une plainte administrative posée en mairie
Sujet initié par Raphael.G, il y a 5 ans - 3468 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai déposé une plainte en mairie (orale, puis avec courrier + AR) suite à la construction d'une terrasse par mon voisin, en limite de propriété, de plus de 1.30 mètre de hauteur, générant un vis à vis total sur mon terrain et dans mon domicile (par ma baie vitrée). De plus, il a ajouté depuis un jacuzzi et un four à bois sur la terrasse en question, à moins de 3m de la limite engendrant nuisances sonores et olfactives. La communication avec mon voisin est impossible car "il est chez lui, il fait ce qu'il veut".
La mairie est venue constater les faits, a écrit un procès verbal, qu'elle aurait ensuite transmit à la préfecture.
Depuis, plus de nouvelles. Cela fait maintenant 1 an que je vais régulièrement en mairie demander où cela en est, mais elle me répond qu'elle n'a aucunes nouvelles et qu'elle n'arrive à joindre personne pour en savoir plus.
Pour la petite histoire, la mairie avait autorisé le permis de construire en sachant parfaitement les litiges et en étant au courant que les chiffres indiqués sur le permis de construire était faux (60 cm de hauteur déclarés pour 1.30 m réel). Elle n'a émis aucune demande de suspension de travaux et n'a même jamais été voir mon voisin pour tenter une médiation.
N'ayant pas les moyens de lancer une procédure juridique et étant "trop riche" pour bénéficier d'une aide juridictionnelle, je suis complètement dans l'impasse face à cette situation qui pèse à moi et à ma famille. Mon voisin se sent tout puissant et rend le climat de plus en plus délétère (menaces, injures, ...).
Je souhaiterai savoir où en est mon affaire et si elle a vraiment été transmise aux autorités compétentes, mais la mairie m'a affirmé que je ne pouvait contacter personne car l'affaire serait entre elle et mon voisin et que je n'ai aucun droit de regard sur celle-ci (sous peine de poursuites).
Que puis-je faire ? Je voudrai juste savoir où cela en est ? Le simple fait de savoir que mon affaire existe bien et est en cours de traitement me rassurerai déjà beaucoup.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Vous n'êtes pas à l'initiative de la plainte donc vous n'avez pas accès au traitement de celle-ci.

Il vous appartient donc de déposer vous même plainte pour être reconnue comme victime et être informé de la situation.

D'ailleurs rapprochez vous de votre assurance habitation pour savoir si vous n'êtes pas couvert par une protection juridique ou une garantie défense recours vous permettant la prise en charge en tout ou partie d'honoraires d'avocat.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.

Cordialement.
il y a 5 ans
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Raphael.G
Bonjour,

Je vous remercie de votre retour.

Pour ma protection juridique, mon assureur m'a expliqué que les litiges liés à un permis de construire ne sont pas dans l'assurance habitation.
Ils ne prendrons rien en charge.

Il n'y a donc aucun moyen de savoir comment évolue le dossier ! Ou même si il existe !

Selon vous, cela est il normal que ça prenne autant de temps ? Est-ce des délais habituels ?

Cordialement.
il y a 5 ans
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