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Suspension de permis de 6 mois
Sujet initié par Marc13, il y a 14 heures - 284 vues

Bonjour

Il y a 4 ans je me suis fait arrêté par la gendarmerie pour un excès de vitesse de 50km, le gendarme a récupéré mon permis lors de mon arrestation et je ne l’ai jamais récupéré, j’ai pris une suspension administrative de 6 mois très rapidement après ma bévue. mais 1 an après en 2022, j’ai reçu un courrier pénal, avec l’amande à payer (qui à évidemment été réglée) et 6 mois aussi peine complémentaire, du coup je sais pas si ces 6 mois pénales (complémentaires) s’ajoute au 6 mois administratifs ou si ils sont déduis sachant que j’ai perdu 0 points
Et là je suis convoqué à la police nationale de ma ville pour je ne sais quelle raison (je dois appelé lundi l’agent de police judiciaire en charge de cette convocation)

Du coup vais-je devoir effectuer de nouveau 6 mois (avec le courrier de 2022) ? J’ai aussi entendu parler de la référence 7(je n’ai pas compris son fonctionnement) est-ce potentiellement pour cela que l’on me convoque ?
Si je dois effectuer de nouveau 6 mois en plus, je trouverais cela un peu compliqué par rapport à ma situation (je vis dans un van). Cette situation me stresse beaucoup et je vous remercie pour vos futures réponses.
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3 réponses
Bonsoir,

En matière de suspension de permis de conduire, il est important de distinguer entre la suspension administrative et la suspension judiciaire.

La suspension administrative, décidée par le préfet, est une mesure préventive qui prend effet dès sa notification. Dans votre cas, vous avez subi une suspension administrative de 6 mois.

La suspension judiciaire, quant à elle, est prononcée par un tribunal à la suite d'une infraction et peut également aller jusqu'à 6 mois.

Dans votre situation, les 6 mois de suspension judiciaire ne s'ajoutent pas à la suspension administrative. En effet, si le juge prononce une suspension judiciaire, celle-ci remplace la suspension administrative, et vous ne pourrez pas récupérer votre permis avant la fin de la période de suspension judiciaire.

Concernant votre convocation à la police nationale, il est possible qu'elle soit liée à votre situation de suspension de permis ou à d'autres éléments de votre dossier. Il est conseillé de vous renseigner directement auprès de l'agent de police judiciaire pour comprendre les raisons de cette convocation.

Enfin, il est essentiel de respecter les décisions de justice et de ne pas conduire pendant la période de suspension, car cela pourrait entraîner des sanctions supplémentaires, y compris des poursuites pénales (Article L224-16 du code de la route).

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 13 heures
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Marc13
Bonsoir Maître

Merci beaucoup pour votre réponse.
Si j’ai bien compris, étant donné que j’ai déjà effectué les 6 mois ordonnés par le préfet, je n’aurais pas à effectuer 6 autres mois, seulement la peine sera pénale .

Désolé d’être aussi stressé mais je ne peux pas me permettre de perdre de nouveau mon permis.
il y a 13 heures
SignalerRépondre
En effet, si vous avez déjà purgé la suspension administrative de 6 mois, vous ne serez pas soumis à une nouvelle suspension administrative.

Cependant, il est important de noter que si une décision judiciaire a été rendue et qu'elle entraîne des sanctions pénales, celles-ci peuvent s'appliquer indépendamment de la suspension administrative.

Selon l'article L 224-9 du Code de la route, la suspension administrative cesse d'avoir effet lorsque la décision judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire pour la même infraction.

Cela signifie que si la justice ne vous impose pas de nouvelle suspension, vous pourrez récupérer votre permis après avoir purgé la suspension administrative.

Je vous recommande de vérifier votre situation auprès des autorités compétentes pour vous assurer que toutes les conditions sont remplies et que vous êtes en conformité avec les décisions judiciaires.

Il est crucial de respecter toutes les obligations légales pour éviter toute complication supplémentaire concernant votre permis de conduire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 6 heures
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