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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Transcription
Sujet initié par Sami, il y a 5 heures - 156 vues

Bonjour,
Je suis un majeur .
Ma mère a eu le livret de famille après la transcription de son acte de mariage.
Mon inscription n'a pas été acceptée.
Parce que je n'ai pas obtenu ma nationalité, sachant que je suis né d'un père français.

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1 réponse
Bonjour,

Selon l'article 18 du Code civil, un enfant né d'un parent français acquiert la nationalité française par filiation.

Toutefois, il est essentiel de prouver cette filiation de manière adéquate. Si votre acte de naissance ou les documents fournis ne démontrent pas clairement le lien de filiation avec votre père, cela pourrait expliquer le refus de votre inscription.

De plus, l'article 21-7 du Code civil stipule que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité, sous certaines conditions.

Si vous n'avez pas pu prouver votre nationalité française par filiation, cela pourrait également être un motif de refus.

Il est donc crucial de vérifier si vous disposez des documents nécessaires pour établir votre filiation avec votre père.

Si vous estimez que votre demande a été injustement rejetée, vous pouvez envisager de faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la notification de refus, comme prévu par la procédure en matière de nationalité.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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