Demande de quitter le territoire français

Sujet initié par Gagusse1976/, il y a 2 jours - 223 vues

Bonjour

En France, une personne sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, qui peuvent inclure une interdiction de quitter le territoire.

Pour demander une autorisation exceptionnelle, il faut :

Contacter le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, qui sont les seules autorités compétentes pour lever cette interdiction.

Faire une demande écrite, expliquant les raisons du déplacement et justifiant son importance.

Passer par son avocat, qui peut faciliter la communication avec le juge et suivre la procédure.

Si le juge refuse la demande ou ne répond pas, il est possible de saisir la chambre de l’instruction pour contester la décision. Il est essentiel de respecter les obligations du contrôle judiciaire, car un non-respect peut entraîner une mise en détention provisoire

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Pour demander une modification de votre contrôle judiciaire, vous devez vous adresser au procureur de la République pour avis, puis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a ordonné le contrôle judiciaire.

Selon l'article 140 du Code de procédure pénale, c'est le juge qui a ordonné le contrôle judiciaire qui est compétent pour en modifier les conditions.

Voici les étapes à suivre :

Rédigez une demande écrite : Expliquez les raisons pour lesquelles vous souhaitez que votre contrôle judiciaire soit modifié, en précisant votre projet de départ à l'étranger. N'oubliez pas d'inclure des justificatifs si nécessaire.

Adressez la demande au juge compétent : Envoyez votre demande au juge d'instruction ou au JLD qui a ordonné votre contrôle judiciaire.

Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou en déposant directement votre demande au greffe du tribunal.

Attendez la décision du juge : Le juge examinera votre demande et pourra décider de modifier, maintenir ou lever les obligations de votre contrôle judiciaire.

Vous serez informé de la décision par le greffe du tribunal.

N'hésitez pas à agir rapidement, car le traitement de votre demande peut prendre un certain temps.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions,

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