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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Nationalité française
Sujet initié par Bibiche237, il y a 1 jour - 179 vues

Bonjour,
J'ai effectué ma demande de nationalité française mais en 2023 J'avais eu un retard de paiement de ma taxe foncière et j'ai eu une relance de la part des impôts plus une majoration pour retard de paiement ma question est la suivante est-ce que je risque un ajoutement de ma demande de nationalité je vous remercie d'avance pour votre retour

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Un retard de paiement d'impôts, tel que la taxe foncière, peut effectivement avoir des répercussions sur votre demande de nationalité française.

L'article 21-2 du Code civil stipule que l'acquisition de la nationalité française peut être refusée en raison de comportements contraires aux obligations fiscales.

En cas de retard de paiement, l'administration fiscale peut appliquer des majorations, comme une majoration de 10 % pour retard de paiement, et des intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Si vous avez reçu une relance et une majoration, cela peut être considéré comme un manquement à vos obligations fiscales.

Cependant, il est également important de noter que si vous avez régularisé votre situation et que vous êtes en règle avec l'administration fiscale au moment de l'examen de votre demande, cela peut atténuer les conséquences de ce retard.

Je vous conseille de vous assurer que toutes vos obligations fiscales sont à jour et de fournir toute documentation pertinente lors de votre demande de nationalité.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Bibiche237
Effectivement que j'ai pu payer la dette et les impôts mon fait une remise gracieuse pour la majoration le document de majoration n'ai plus visible sur mon compte des impôts par contre la lettre de relance y ai toujours
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Puisque vous avez payé votre dette et obtenu une remise gracieuse pour la majoration, cela joue en votre faveur. Le fait que la lettre de relance soit toujours visible sur votre compte fiscal ne signifie pas nécessairement que cela impactera votre demande de nationalité.

L’administration examine le respect des obligations fiscales, mais elle prend en compte la situation actuelle plutôt que les erreurs passées.

Puisque la majoration a été annulée, cela réduit le risque d’ajournement.

La présence d’une lettre de relance seule ne constitue pas un motif automatique de rejet.

Pour sécuriser votre dossier, vous pouvez:

Demander une attestation à l’administration fiscale confirmant que votre situation est régularisée.

Joindre la preuve du paiement et de la remise gracieuse à votre dossier de naturalisation.

Préparer une explication en cas de question sur votre passé fiscal.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Il est possible de demander une remise gracieuse pour des majorations d'impôts, même si vous avez réglé votre dette. Toutefois, il est essentiel de justifier votre demande en expliquant les raisons qui ont conduit à la majoration.

Pour cela, vous devez adresser un courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez, en mentionnant votre situation et en sollicitant l'annulation des majorations. Il est recommandé de conserver toute correspondance et preuve de paiement, même si le document de majoration n'est plus visible sur votre compte.

Vous pouvez également vous référer à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, qui stipule que des rectifications peuvent être contestées et que l'administration fiscale doit justifier ses décisions.

N'oubliez pas d'inclure dans votre courrier vos coordonnées et vos identifiants d'avis d'imposition pour faciliter le traitement de votre demande.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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