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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Question sur le jugement
Sujet initié par Jsdt6, il y a 15 heures - 278 vues

Bonjour,

Je n'ai pas remis mon enfant à son papa car il avait un cosy défectueux ne s'attachant pas, je lui ai donc dit que ce n'était pas possible qu'il prenne mon fils dans ces conditions là, celui ci m'a répondu qu'il allait en chercher un autre hors il habite à 40 minutes de mon domicile et il a heure pour récupérer notre enfant, je lui ai donc dit que le temps qu'il fasse la route l'heure allait être dépassé et que je n'avais pas que ça à faire de l'attendre. Celui ci m'a dit qu'il porterai plainte pour non représentation de l'enfant.
Je suis très inquiète alors que j'ai voulu protéger mon enfant, qu'est ce que je risque ?

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2 réponses
Bonsoir,

La non-représentation d’enfant est un délit qui peut être caractérisé lorsque l'un des parents refuse indûment de présenter l'enfant à l'autre parent qui a le droit de le réclamer.

Pour que ce délit soit constitué, il faut que plusieurs éléments soient réunis :

L'obligation de présenter l'enfant après l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement.
Le droit de réclamer l'enfant par l'autre parent, basé sur une décision de justice ou une convention de divorce.
Un comportement volontaire de la part du parent qui refuse de remettre l'enfant.

Dans votre situation, vous avez agi pour protéger votre enfant en raison d'un problème de sécurité lié au cosy.

Si vous pouvez prouver que votre décision était motivée par des préoccupations légitimes pour la sécurité de votre enfant, cela pourrait constituer une défense contre une accusation de non-représentation.

Il est également important de noter que le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et les modalités de garde, et il pourrait prendre en compte votre souci pour la sécurité de votre enfant dans sa décision.

En cas de plainte pour non-représentation, vous pourriez être convoquée devant le tribunal, mais si vous démontrez que votre refus était justifié par des raisons de sécurité, cela pourrait atténuer les conséquences.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Bonjour

La non-représentation d’enfant est un délit prévu par l’article 227-5 du Code pénal, qui peut être sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Toutefois, pour que ce délit soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis :
Une obligation légale de remettre l’enfant à l’autre parent.
Un refus volontaire et injustifié de respecter cette obligation.
L’existence d’une décision de justice précisant les modalités de garde et de visite.

Dans votre cas, vous avez agi pour protéger votre enfant en raison d’un problème de sécurité lié au cosy. Si vous pouvez prouver que votre décision était motivée par des préoccupations légitimes pour la sécurité de votre enfant, cela pourrait constituer une défense contre une accusation de non-représentation.

Que faire en cas de plainte ?
Conservez toutes les preuves (messages échangés, photos du cosy défectueux, témoignages).

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) : Il peut être utile de demander une révision des modalités de garde pour éviter ce type de conflit à l’avenir.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 15 heures
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