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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Expulsion
Sujet initié par Yo, il y a 8 heures - 286 vues

Bonjour,
Est ce sue je peux demander un visa pour un autre pays européen après expulsion d'un oqtf et irtf de 12 mois qui est expiré le 27/04/2025?

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3 réponses
Yo
J'étais expulsé donc ça veut dire que je n'ai pas respecté l'OQTF et c'est les autorités qui l'ont appliquée de manière forcé.
Donc de cas je serais bloqué au niveau d'une demande de visa de travail pour un autre pays européen ?
il y a 5 heures
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En effet, l'expulsion suite à une OQTF non exécutée peut avoir des répercussions sur votre capacité à obtenir un visa pour un autre pays de l'espace Schengen. Selon l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger qui a fait l'objet d'une OQTF depuis moins de cinq ans et qui ne peut prouver qu'il a quitté le territoire français dans le délai imparti peut se voir refuser un visa.

Ainsi, si votre OQTF est toujours en cours ou si elle a été prononcée récemment, cela pourrait constituer un motif de refus de visa. Il est donc crucial de vérifier la date de votre expulsion et de l'OQTF pour évaluer les conséquences sur vos futures demandes de visa.

Cependant, il existe des moyens de contester un refus de visa, et je vous recommande de vous rapprocher d’un avocat proche de chez vous à cette fin.

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#Meilleure réponse
il y a 2 heures
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Bonsoir,

Une fois que l'IRTF a expiré, vous ne devriez plus être soumis à cette interdiction pour demander un visa dans un autre pays européen.

Cependant, il est important de noter que l'OQTF non exécutée dans les délais peut justifier un refus de visa, comme le stipule l'article L.312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, si vous n'avez pas respecté l'OQTF avant l'expiration de l'IRTF, cela pourrait être pris en compte lors de l'examen de votre demande de visa.

Il est donc essentiel de prouver que vous avez quitté le territoire français dans le délai imparti par l'OQTF pour éviter tout motif de refus de visa. Si vous pouvez démontrer que vous avez respecté cette obligation, vous devriez être en mesure de faire une demande de visa pour un autre pays européen.

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il y a 7 heures
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