Démission et cession d'action du dg d'une sas

Sujet (Cloturé) initié par cha, il y a 2 mois - 1072 vues

Bonjour,

Votre situation révèle une incohérence juridique et administrative qui peut malheureusement vous exposer malgré votre démission. Tant que les formalités de publicité légale n’ont pas été effectuées (dépôt au greffe, publication dans un journal d’annonces légales, mise à jour au RCS), vous restez officiellement Directrice Générale et associée aux yeux des tiers et de l’administration, même si, en interne, vous avez quitté vos fonctions et cédé vos actions. Cette inaction de la société est non seulement préjudiciable pour vous, mais peut aussi engager votre responsabilité personnelle si des actes sont réalisés en votre nom.

Le nouveau Président, qui ne figure à ce jour dans aucun registre officiel, n’est pas légitimement en mesure de vous imposer quoi que ce soit, tant que les modifications n’ont pas été déclarées et que vos fonctions ne sont pas radiées. Vous conservez techniquement vos fonctions car la société n’a pas accompli ses obligations légales de mise à jour, et elle en porte la pleine responsabilité. Exiger que vous arrêtiez toute connexion sans avoir procédé à la suppression de vos accès ni effectué les formalités est non seulement inapproprié, mais juridiquement instable.

Vous disposez de plusieurs recours. Tout d’abord, vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec AR à la société et à son Président, en leur enjoignant formellement de procéder au dépôt de tous les actes (démission, cession d’actions, nomination du nouveau président) dans un délai raisonnable (par exemple 8 jours), faute de quoi vous saisirez le tribunal de commerce. À défaut de réponse, vous pouvez effectivement saisir ce tribunal pour obtenir une injonction de faire, contraignant la société à régulariser la situation.

Par ailleurs, si la situation présente un danger pour votre réputation ou votre responsabilité (par exemple en cas de dettes, de contrats ou de litiges en cours au nom de la société), vous pouvez également publier vous-même un avis de démission dans un journal d’annonces légales, en y joignant les preuves de votre démission et de la cession d’actions. Cela n’aura pas la même valeur qu’un dépôt au greffe, mais cela peut constituer un élément de preuve utile pour limiter votre responsabilité vis-à-vis des tiers.

Enfin, vous pouvez envisager une plainte pour abus de confiance ou entrave à vos droits si la situation s’aggrave ou si des dommages concrets en résultent.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.