Bonjour Maître, Je vous remercie de votre précédente réponse.
Nous vous avons posé cette question car il est indiqué dans les statuts actuels de cette association concernant :
l'article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire : que la modification statutaire et la dissolution de l'association requièrent l'unanimité des membres.
Sachant désormais que l'unanimité pose un droit de véto et que nous voudrions organiser une AGE en vu de modifier les statuts, sauriez-vous nous dire si le vote concernant la dissolution peut être aussi prise à main levée à la majorité simple ?
Un grand merci d'avance.
il y a 5 heures
Bonjour,
Si les statuts de votre association prévoient explicitement que la dissolution doit être décidée à l'unanimité, cette règle doit être respectée.
En effet, les statuts d'une association ont force obligatoire et les décisions doivent être prises conformément à ces dispositions.
L'article 1836 du code civil précise que "les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés."
Cela signifie que toute modification des statuts, y compris celle relative à la dissolution, doit suivre la procédure établie dans les statuts, qui dans votre cas impose l'unanimité.
Ainsi, vous ne pouvez pas organiser un vote à main levée à la majorité simple pour la dissolution de l'association si cela contredit les exigences de vos statuts.
Toute décision prise en violation de cette règle pourrait être contestée et déclarée nulle.
Ainsi , la dissolution de l'association doit être votée à l'unanimité, conformément aux statuts, et ne peut pas être validée par un vote à la majorité simple.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 heure
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