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Délais d'attente paiement après décision des prudhommes rendu
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois

Bonjour,je souhaiterai savoir le délais de paiement quand une décision des prudhommes est rendu favorable avec le montant accordée et si il existe des moyens de facilité la procédure car comme toute personne en attente la procédure et tellement long pour ma par 2 ans merci d'avance pour votre réponse.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

À compter de la notification du jugement, il faut attendre minimum un mois, correspondant au délai pour interjeter appel. Passé ce délai, et si aucun appel n'a été interjeté, la décision devient définitive.

Vous pouvez ainsi réclamer son exécution auprès de la partie adverse.

Si cela fait longtemps, je vous recommande d'adresser un courrier en RAR à la partie adverse en demandant le paiement des condamnations. À défaut de réaction de sa part, je vous invite à saisir le juge de l'exécution ou à vous rapprocher d'un huissier de justice.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Merci, vous avez répondu à ma question.serait t'il possible de savoir aussi aujourd'hui j'ai eu la décision et la somme accordée ne couvre pas toute la période travailler est il possible de contester merci d'avance
il y a 9 mois
Si le délai d'appel est expirée vous ne pouvez plus contester cette décision.
il y a 9 mois
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
il y a 9 mois
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