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Paiement après jugement aux prud'hommes
Sujet (Cloturé) initié par ZakaryaD, il y a 4 mois - 467 vues

Bonjour,

Le 11/11/24 j'ai gagné une procédure prud'homale contre une société en redressement, fin février le mandataire m'a demandé ma carte vitale et m'a indiqué qu'il attendait la réponse de la présidente afin de savoir si elle accepté de faire une demande d'avance de fonds à l'AGS et depuis plus de nouvelles, aujourd'hui l'AGS ma confirmer qu'aucune procedeure n'est en cours.

Nous sommes le 24/04/25 est-ce normal que cela prenne aura de temps et si non, comment accélérer la procédure si possible

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BELIGHA
Bonjour,

Il est important de noter que le traitement des créances salariales par l'AGS peut être soumis à des délais variables, notamment en fonction de la situation de l'entreprise en redressement judiciaire.

Selon l'article L. 625-1 du Code de commerce, le mandataire judiciaire doit établir les relevés des créances résultant d'un contrat de travail et les soumettre au représentant des salariés, qui doivent ensuite être visés par le juge-commissaire.

Si vous n'avez pas reçu de nouvelles depuis la demande de votre carte vitale et que l'AGS vous a confirmé qu'aucune procédure n'est en cours, cela peut indiquer un retard dans le traitement de votre dossier. Vous avez la possibilité de relancer le mandataire judiciaire pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre demande.

Pour accélérer la procédure, vous pouvez également envisager de saisir le conseil de prud'hommes si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, ou demander des explications écrites au mandataire judiciaire concernant le retard.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
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il y a 4 mois
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