Contestation pour defaut d'assurance

Sujet initié par Carmelle, il y a 1 jour - 446 vues

Concernant la récidive, il est important de préciser que la récidive en matière pénale est définie par le Code pénal.

Selon l'article 132-11 du Code pénal, la récidive est caractérisée lorsque la personne a déjà été condamnée pour une infraction de même nature et qu'elle commet une nouvelle infraction après cette condamnation.

Dans votre cas, si l'infraction pour laquelle vous avez été condamné l'année dernière (défaut de contrôle technique) est différente de celle pour laquelle vous avez reçu l'amende actuelle, cela ne constitue pas une récidive au sens légal.

Quant à la convocation au commissariat, elle peut être liée à la procédure de constatation de l'infraction, et la prise d'empreintes est une mesure administrative qui peut être ordonnée dans le cadre de certaines infractions.

Vous pouvez vous attendre à ce que les agents vous expliquent la raison de cette convocation et vous demandent de fournir des informations supplémentaires concernant l'infraction.

Pour vous préparer à cette convocation, voici quelques conseils :

Rassemblez tous les documents pertinents : Cela inclut l'avis d'amende, tout document relatif à l'infraction, et éventuellement des preuves de votre bonne foi (comme un contrôle technique à jour si applicable).

Préparez-vous à expliquer votre situation : Soyez prêt à discuter des circonstances entourant l'infraction et à répondre aux questions des agents.

Soyez respectueux et coopératif : Cela peut faciliter les échanges avec les autorités.

En résumé, la convocation ne devrait pas être considérée comme une récidive si les infractions sont différentes, et il est conseillé de bien se préparer pour cette rencontre.

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La réponse à votre question dépend de plusieurs éléments juridiques relatifs à la preuve de l'assurance au moment de l'accident ou de la verbalisation.

Selon l'article L113-3 du code des assurances, la garantie d'assurance ne peut être suspendue qu'après une mise en demeure de l'assuré et dans un délai de trente jours.

Cela signifie que si la police d'assurance était en vigueur et que la prime avait été payée, la voiture était assurée au moment de la verbalisation.

Cependant, il est crucial de vérifier la date de prise d'effet de la garantie.

Si la garantie n'est effective qu'à partir de septembre 2024, cela signifie que la voiture n'était pas assurée au moment de la verbalisation, même si un document a été fourni le lendemain. Il incombe à l'assuré de prouver que le contrat était en vigueur au moment de la verbalisation.

Ainsi , si la date d'effet de la garantie est postérieure à la verbalisation, la voiture n'était pas assurée à ce moment-là.

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