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Rétroactivité des trop-versées pour une pension alimentaire
Sujet initié par Nantes44, il y a 4 mois - 524 vues

Bonjour,

le jugement en appel indique que le montant de la pension alimentaire est revu à la baisse.
Extrait :
"La cour,
...
Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a fixé le montant de la contribution de Mr XXXX à l'entretien et à l'éducation des deux enfants à la somme de 500 euro par mois et par enfant ;
Statuant de nouveau et en y ajoutant:
Fixe à 350 EURO par mois et par enfant la contribution que doit verser le père ..."

Ai-je le droit de demander le remboursement des sommes trop-versées ?
J'ai regardé quelques jugements du même type, et ils font souvent référence à l'article 1302 du code civil.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En vertu de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Cela signifie que si la cour a décidé de réduire le montant de la pension alimentaire, vous pourriez avoir droit à un remboursement des sommes versées en trop, c'est-à-dire celles qui dépassent le nouveau montant fixé par la cour.

Cependant, il est important de noter que la demande de remboursement doit être formulée dans le cadre d'une procédure judiciaire appropriée, et vous devrez prouver le montant des sommes versées ainsi que la décision de la cour d'appel.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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