Question résolue par

Maître Mylène UNGER

Contacter

Résolu

Rétroactivité pension naissance

Sujet (Cloturé) initié par Marielleil y a 8 ans - 6696 vues

Bonjour,

Mon mari a deux enfants pour lequel il verse une pension alimentaire.

Nous avons eu un petit, en avril dernier. Mon époux a essayé de demander par e-mail, une révision de la pension à la baisse, compte tenu de ce changement qui engendre des frais : chambre, vêtements, frais de garde à venir etc....
Son ex refuse cette révision de la pension, or, selon les textes, le parent qui paie la pension à le droit de demander une baisse de la pension alimentaire dans le cas d'une naissance.
Nous allons envoyé une demande de révision de pension alimentaire (cerfa + pièces justificatives)
Nos questions :

1. La revision de la pension alimentaire peut elle être rétroactive au jour de la naissance de l'enfant ? Ce qui est légitime car les frais sont présents , meme avant sa naissance . C'est notre premier enfant (poussette, lit, vêtements etc....).

2. Pouvons nous également demander d'autres demandes annexes en lien avec l'autorité parentale de ses enfants (par ex: que sa fille de 13 ans fasse le trajet Parent 1 / parent 2 sans que le pere le cherche.....). Y a y il un cerfa spécifique ?

3. Quel est le délai maximum de revision de la pension alimentaire svp ? (Ce sera en région parisienne).

4. La pension alimentaire versée par mon mari étant très élevé par rapport aux barème (un accord),, peut il demander à la mere de justifier les dépenses ? (800€ par enfant), ils ne font aucune activité extra scolaire, pas de vacances, ils sont en écoles publiques.

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Puis je demander une pension alimentaire retroactive depuis la naissance pour ma

Le père de ma fille l'a reconnu avant la naissance. pourtant il ne s'est jamais occupé d'elle et n'a jamais versé de pension alimentaire. je

Pension alimentaire réclamée de façon rétroactive par un enfant majeur vivant à

J' ai une fille que j' ai reconnue à sa naissance et qui a été élevée par sa mère qui voulait simplement que je sois le père géniteur (nous n avons jamais

Rétroactivité d'une révision de pension alimentaire

Est-il vrai que lors d'une demande de révision d'une pension alimentaire, il peut y avoir un effet rétroactif (sur deux ans ?) du nouveau montant ?

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

Maître Mylène UNGER

Avocat au barreau de Paris

21 avocats recommandent

247 questions résolues

1 publications

Contacter

Chère Madame,

Mes réponses à vos questions:

1/ l'application rétroactive de la révision de la pension alimentaire à la baisse peut être demandée sans difficulté mais il vous faudra justifier, dès lors qu'une naissance est par nature prévisible et que le délai de la grossesse laisse le temps d'anticiper, les raisons pour lesquelles votre mari n'a pas déposé une requête plus tôt.

2/ des demandes annexes peuvent être présentées comme les modalités de trajet de l'enfant et le Juge vérifiera si le trajet à accomplir pour se rendre du parent 1 au parent 2 n'est pas trop long ou déconseillé car dangereux pour une adolescente de 13 ans voyageant seule.
Il vous est conseillé de contacter le greffe central section Affaires familiales de votre Tribunal de rattachement pour savoir si un document est mis à la disposition des justiciables et sous quelle forme.

3/ le délai de convocation moyen est entre 3 et 6 mois. Devant le TGI de Bobigny, lorsque vous déposez une requête sans avocat, cela peut prendre un an.

4/ Votre mari peut légitimement interroger la mère de ses enfants sur la façon dont est employée la pension alimentaire mais il lui faudra observer beaucoup de délicatesse dans la forme dès lors que le montant résulte d'un accord entre eux. Il est néanmoins possible que votre mari lui expose que la situation n'est plus financièrement tenable pour lui et que sur cette base elle veuille bien justifier de la façon dont les 800 euros sont employés dès lors que les enfants ne font aucune activités extra scolaires et ne sont pas scolarisés dans un établissement privé...mais en dehors d'une procédure judiciaire, il est peu probable qu'elle donne suite à ses demandes pourtant légitimes.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour

#Meilleure réponseil y a 8 ans

Marielle

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 8 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.