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Question résolue par Maître Mylène UNGER
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Rétroactivité pension naissance
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 773 vues

Bonjour,

Mon mari a deux enfants pour lequel il verse une pension alimentaire.

Nous avons eu un petit, en avril dernier. Mon époux a essayé de demander par e-mail, une révision de la pension à la baisse, compte tenu de ce changement qui engendre des frais : chambre, vêtements, frais de garde à venir etc....
Son ex refuse cette révision de la pension, or, selon les textes, le parent qui paie la pension à le droit de demander une baisse de la pension alimentaire dans le cas d'une naissance.
Nous allons envoyé une demande de révision de pension alimentaire (cerfa + pièces justificatives)
Nos questions :

1. La revision de la pension alimentaire peut elle être rétroactive au jour de la naissance de l'enfant ? Ce qui est légitime car les frais sont présents , meme avant sa naissance . C'est notre premier enfant (poussette, lit, vêtements etc....).

2. Pouvons nous également demander d'autres demandes annexes en lien avec l'autorité parentale de ses enfants (par ex: que sa fille de 13 ans fasse le trajet Parent 1 / parent 2 sans que le pere le cherche.....). Y a y il un cerfa spécifique ?

3. Quel est le délai maximum de revision de la pension alimentaire svp ? (Ce sera en région parisienne).

4. La pension alimentaire versée par mon mari étant très élevé par rapport aux barème (un accord),, peut il demander à la mere de justifier les dépenses ? (800€ par enfant), ils ne font aucune activité extra scolaire, pas de vacances, ils sont en écoles publiques.

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

Mes réponses à vos questions:

1/ l'application rétroactive de la révision de la pension alimentaire à la baisse peut être demandée sans difficulté mais il vous faudra justifier, dès lors qu'une naissance est par nature prévisible et que le délai de la grossesse laisse le temps d'anticiper, les raisons pour lesquelles votre mari n'a pas déposé une requête plus tôt.

2/ des demandes annexes peuvent être présentées comme les modalités de trajet de l'enfant et le Juge vérifiera si le trajet à accomplir pour se rendre du parent 1 au parent 2 n'est pas trop long ou déconseillé car dangereux pour une adolescente de 13 ans voyageant seule.
Il vous est conseillé de contacter le greffe central section Affaires familiales de votre Tribunal de rattachement pour savoir si un document est mis à la disposition des justiciables et sous quelle forme.

3/ le délai de convocation moyen est entre 3 et 6 mois. Devant le TGI de Bobigny, lorsque vous déposez une requête sans avocat, cela peut prendre un an.

4/ Votre mari peut légitimement interroger la mère de ses enfants sur la façon dont est employée la pension alimentaire mais il lui faudra observer beaucoup de délicatesse dans la forme dès lors que le montant résulte d'un accord entre eux. Il est néanmoins possible que votre mari lui expose que la situation n'est plus financièrement tenable pour lui et que sur cette base elle veuille bien justifier de la façon dont les 800 euros sont employés dès lors que les enfants ne font aucune activités extra scolaires et ne sont pas scolarisés dans un établissement privé...mais en dehors d'une procédure judiciaire, il est peu probable qu'elle donne suite à ses demandes pourtant légitimes.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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