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Consommation eau
Sujet initié par ND17, il y a 1 an - 1712 vues

Bonjour,
Le 5 mars dernier, la société VEOLIA est intervenue chez moi afin de procéder au changement de mon compteur d'eau.
A la suite de ce changement, un courrier m'a été adressé afin de me signaler qu'une consommation 428 m3 avait été relevée entre mon ancien compteur et mon nouveau compteur.
A la suite de ce courrier, j'ai téléphoné à la Société VEOLIA afin de connaitre les raisons de cette consommation. La personne que j'ai eue au téléphone m'a indiqué que je serais recontactée très prochainement. Sans nouvelles de la part de VEOLIA et passé un délai de 15 jours, j'ai transmis un courrier à la Société VEOLIA indiquant les faits. Le lendemain j'ai été recontactée par la Société VEOLIA qui m'indiquait que les 428 m3 avait été constatés entre le dépôt de mon ancien compteur et la pose de mon nouveau compteur et que depuis 2023 mes factures étaient "basées" sur un prévisionnel de consommation, à savoir 5 m3.
La Société VEOLIA m'a également indiqué que c'était à moi, à réception de ma facture, de m'inquiéter de ma consommation et de procéder à la relève de mon compteur moi même et de transmettre les informations à la Société VEOLIA (que cela était règlementaire). Je tiens à mentionner cependant que j'avais mis en place un échéancier de paiement annuel, afin d'éviter d'avoir à payer "trop" en une fois et que je ne me préoccupais pas de mes factures, j'en conviens.
Je viens donc de recevoir ma facture d'un montant d'environ 1 200 € à payer avant le 6 juin 2025.
J'ai également reçu un courrier de VEOLIA m'indiquant que depuis le 2 juin 2023 la tête émettrice qui équipait mon compteur dysfonctionnait et que par conséquent mon compteur n'était pas relevé au moment de l'auto relève et que ma consommation était donc estimée.
Aujourd'hui, je suis dans l'impossibilité financière de régler cette facture.
Je souhaite savoir si je peux "mettre en responsabilité" la Société VEOLIA qui :
- sachant que la tête émettrice de mon compteur dysfonctionnait depuis au moins 2023 aurait dû procéder à son changement ?
- aurait dû prendre contact avec moi suite à cette faible consommation ?
Il propose un geste correspondant à 136 m3, mais même avec cela je ne pourrai pas payer, comment dois-je faire ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

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Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

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Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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Bonjour

Selon l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, le service de distribution d'eau doit informer l'abonné en cas de consommation anormale. Si Veolia savait que la tête émettrice du compteur était défectueuse depuis 2023, elle aurait dû prendre des mesures pour le remplacer et vous prévenir.

En cas de dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d'eau ne peut pas facturer une surconsommation sans preuve réelle de consommation. Vous pouvez contester la facture et demander une réévaluation.

Envoyez une mise en demeure à Veolia pour demander une révision de la facture et un remboursement des montants injustifiés.
Mentionnez que la consommation estimée est faussée par le dysfonctionnement du compteur.

Vous pouvez demander une inspection du compteur pour prouver qu'il était défectueux.
Si le dysfonctionnement est confirmé, Veolia doit réajuster la facturation.

Si Veolia refuse de corriger la facture, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau, qui peut intervenir pour résoudre le litige à l'amiable.

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal compétent pour contester la facturation abusive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonjour,

Concernant la responsabilité de VEOLIA, il est important de noter que le fournisseur d'eau a des obligations en matière de qualité de service et de facturation.

Selon l'article L224-11 du Code de la consommation, le fournisseur doit permettre au consommateur de transmettre ses relevés de compteur afin de recevoir des factures basées sur la consommation réelle. Si le compteur est défaillant, comme vous l'indiquez, cela peut constituer un manquement aux obligations de VEOLIA.

En ce qui concerne le dysfonctionnement de la tête émettrice, si VEOLIA était au courant de ce problème depuis 2023, il aurait dû prendre les mesures nécessaires pour le résoudre, notamment en procédant à son remplacement. Le fait qu'ils n'aient pas agi en conséquence pourrait être interprété comme une négligence de leur part.

Quant à la communication avec vous, VEOLIA aurait dû vous informer de la situation de votre compteur et de la nécessité de relever votre consommation, surtout si des anomalies étaient constatées. Cela pourrait également constituer un manquement à leur devoir d'information.

Pour contester la facture et faire valoir vos droits, voici les étapes que vous pouvez suivre :

Conservez tous les courriers échangés avec VEOLIA, ainsi que toute documentation relative à votre compteur et à votre consommation.

Dans ce courrier, exposez clairement votre situation, les manquements de VEOLIA, et demandez une révision de votre facture. Mentionnez également votre impossibilité financière de régler la somme demandée.

Si VEOLIA ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau, qui pourra examiner votre dossier et tenter de trouver une solution amiable.

Vous pouvez également vous rapprocher d'une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et vous aider dans vos démarches.

Enfin, si la situation financière devient trop difficile, il peut être utile de demander un échelonnement de paiement ou de solliciter une aide financière auprès d'organismes sociaux ou de votre mairie.

Il est essentiel de rester proactif dans vos démarches et de garder une trace écrite de toutes vos communications avec VEOLIA.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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