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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Probleme caf
Sujet (Cloturé) initié par Liliii, il y a 1 an - 939 vues

Bonjour,

Je suis allocataire à la caf quand mon fils est né il a eu des petits soucis a lhopital ,moi meme jetais sos traitements.
Et à ma sortie jai vu qu'on me versait l'allocation pour enfant handicapé jetais choqué,jai vu le pediatre qui la consulté et m'a dit quil soupconnait soit tsa soit tdah parcqu'en realité il etait super agité et pleurait beaucoup surtout au dodo la nuit. Il m'a dit d'aller faire d'autres examens jai dis ok mais jai rien fais et pourquoi?
Par ce que je connais ces maladies neurologique , mon grand frere est schizo et ma mere à des problems neuro egalement donc dans ma te mon fils a herité de mes genes deguelasse mais jai vu comment on traite mon grand frere je ne voualis pas de ca dans l'enfance de mon bebe jai decidé de le laisser grandir et je priais quil ne soit jamzis un danger piur lui ni piur autrui meme apres ( j'attendais de voir et dy croire moi meme sa mere avant lavis de klkun dautre )
Jai donc laisser les choses comme ca et la Mdph nous envoyait meme des brochures tout ca .
Aujourdhui, je veux faire une demande de logement sociale l'assistante sociale me fait un dossier dalo et elle me demande l'attestion de confirmation de la MDPh je lui demande donc ce que cest ? Elle dit k cest bizarre et me demande daller a la MDPh ,je my rend et on me dit k jai pas de dossier laba ? 😳
Pourquoi la caf me verse telle aeeh si mon fils ne pas malade ?
Jai pleuré pendans 2 ans tous les soirs pour ca ! À chaque fois k mon fils pleurait fortement javais des crises d'angoisse ,Aujourdhui jai developpé des maux de poitrines a cause de tout ca .
Que dois je faire a ce niveau sil vous plait ?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) est normalement attribuée sur décision de la MDPH après étude du dossier médical.

Il est possible qu'une demande ait été faite automatiquement à la naissance de votre fils, notamment si des suspicions de troubles ont été signalées par l'hôpital ou un médecin.

Cependant, si la MDPH vous confirme qu'aucun dossier n'existe, cela signifie que l'attribution de l'AEEH pourrait être une erreur administrative.

Que faire maintenant ?
Contactez la CAF pour demander l'origine de l'attribution de l'AEEH et voir si une erreur a été commise.

Si aucun dossier n'existe, demandez une attestation confirmant que votre fils n'a jamais été reconnu handicapé.

Si l'AEEH vous a été versée sans justification médicale, vous pouvez demander une réévaluation de votre situation.

L'assistante sociale vous demande une attestation de la MDPH pour le dossier DALO, mais si votre fils n'a pas de dossier, vous pouvez expliquer la situation et fournir une attestation de la CAF indiquant que vous percevez l'AEEH.

Si l'AEEH a été attribuée par erreur, cela pourrait affecter votre dossier, donc il est important de clarifier la situation rapidement.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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