Contrat pour refaire une toiture signé en mon nom sans en être lis au courant mo

Sujet initié par Nano, il y a 9 heures - 123 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe mais malheureusement assez fréquente dans le cadre de divorces ou de séparations mal gérées sur le plan juridique et financier. Si votre ex-femme a signé un contrat à votre nom sans procuration ou mandat exprès, il s'agit en principe d'un faux et d'une usurpation de signature, ce qui est pénalement répréhensible. Cela peut aussi constituer une fraude contractuelle qui peut être invoquée pour contester votre obligation de paiement vis-à-vis de l’entreprise de couverture.

Toutefois, la décision de justice vous condamnant (et ayant conduit à la saisie) complique les choses. Voici les pistes concrètes qui s’offrent à vous :

Contester la signature et le contrat : Si vous n'avez jamais signé le devis ou le bon de commande, vous pouvez contester la validité du contrat. Mais attention : si vous n'avez pas contesté à temps la procédure judiciaire (assignation, convocation, etc.), la décision est définitive. Il faudrait alors envisager un recours en révision ou une action en responsabilité contre votre ex-femme pour vous faire rembourser ce que vous avez payé à cause d’elle.

Poursuivre votre ex-femme : Vous pouvez engager une action en remboursement devant le tribunal judiciaire, pour abus de confiance ou enrichissement sans cause, en démontrant :

qu’elle a engagé les travaux seule,

qu’elle a perçu une partie de l’indemnisation,

qu’elle a détourné les fonds pour un usage personnel,

et que vous avez dû en supporter seul les conséquences financières.

Plainte pénale (facultatif) : Si elle a signé à votre place, vous pouvez déposer une plainte pour faux et usage de faux, bien que cela soit souvent traité comme une affaire civile. Cela peut néanmoins peser dans une éventuelle négociation ou médiation.

Saisir le bâtonnier si vous aviez un avocat mal diligent : Si un avocat a représenté vos intérêts dans cette affaire et n’a pas signalé ou exploité ce point de contestation, cela peut également être un angle à étudier.

Je vous recommande de consulter un avocat en droit civil et de la famille pour engager une procédure de recours appropriée, surtout si des saisies continuent. Rassemblez toutes les preuves : votre relevé bancaire, les courriers, une copie de la signature falsifiée, la décision de justice, et les attestations éventuelles sur les faits.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.