Sujet (Cloturé) initié par Nidine, il y a 2 mois - 459 vues
Bonjour,
Quand on est marié en algerie et résidence habituelle et permanente en France est-ce que Quand on divorce en France la loi française est appliquée vu que le conjoint français et mariage transcrit
Oui, la loi française peut être appliquée lors du divorce en France, surtout si le mariage a été transcrit et que les époux ont leur résidence habituelle en France.
Principes de la loi applicable Compétence des juridictions françaises : Le juge français est compétent pour statuer sur le divorce si l’un des époux réside habituellement en France.
Application du droit français : En principe, le divorce sera régi par la loi française, sauf si les époux ont expressément choisi une autre loi applicable lors du mariage.
Convention de La Haye : Selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Si aucun choix n’a été fait, la loi du pays de résidence habituelle s’applique.
Cas particulier du mariage en Algérie Si le mariage a été transcrit en France, cela signifie qu’il est reconnu par l’administration française.
La loi française s’applique généralement au divorce, sauf si les époux demandent l’application du droit algérien.
Le juge peut prendre en compte des éléments du droit international privé pour statuer sur certains aspects du divorce
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Sachez que la loi applicable au régime matrimonial et au divorce est déterminée par le lieu de mariage et le domicile des époux.
Dans votre situation, bien que le mariage ait été célébré en Algérie, le fait que vous résidiez habituellement et de manière permanente en France peut influencer l'application de la loi française lors du divorce.
Selon la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour de Cassation, il est précisé que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite principalement en considération du lieu de leur premier domicile matrimonial.
Si ce domicile a été établi en France et que les époux ont acquis la nationalité française, cela peut renforcer l'application de la loi française.
Cependant, il est également important de noter que la volonté des époux au moment du mariage et les circonstances entourant leur union peuvent également jouer un rôle dans la détermination de la loi applicable.
Si les époux n'ont pas explicitement choisi de soumettre leur régime matrimonial à la loi française au moment de leur mariage, la loi algérienne pourrait continuer à s'appliquer, surtout si le premier domicile matrimonial a été fixé en Algérie.
En résumé, la loi française peut être appliquée lors du divorce si les époux ont établi leur résidence habituelle en France et si le mariage a été transcrit.
Toutefois, il est essentiel de prendre en compte les circonstances spécifiques de votre situation, notamment la volonté des époux au moment du mariage et le lieu de leur premier domicile matrimonial.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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