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Loi francaise ou algerienne
Sujet initié par Nina 1947, il y a 5 ans - 2899 vues

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Bonjour,

De nationalite francaise nee en france et marie en france sous le regime de la communaute avec franco algerien ne en algerie
Je ne suis pas algerienne
Je desirerai divorcer mais je me pose la question suivante
Nous allons divorcer en france mais quelle loi regie les consequences du divorce
Notamment le partage des biens loi francaise lie communaute ou algerienne la separation de biens.
Nous n avons pas de bien immobilier en france par contre des biens immobiliers en algerie au nom de monsieur
Puis je pretendre a la moitie de ces biens puisqu ils ont ete acheter et construit avec nos 2 salaires.
Monsieur a t il le dtoit de tout garder et de ne pas declarer
ces biens a la justice francaise. Car il considere qu ils lui appartiennent
Je vous temercie de votre aide.

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La loi française s'applique et les tribunaux français sont compétents pour prononcer votre divorce.
Attention le divorce par consentement mutuel n'est pas reconnu en Algérie, il faudra donc faire un divorce judiciaire.
Ce qu'il ne déclarera pas, vous le déclarerez.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires et vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert).
Bonne journée.
Nina 1947
Mon probleme c est que mon mari ne veut pas declarer ses bien une constuction de villa et appartement sur un terrain qu il a achete avant le mariage mais les constructions ont rte faite avec l argent de la communaute et je n ai aucun documents actes notaries pour le prouver car mon epoux a cache tous les documents.
Vous me confirmez que je pretends a la moitie des biens meme s ils sont en algerie?
Comment faire pour avoir un duplicata des actes notaries en algerie?
Merci beaucoup pour vos reponses.
il y a 5 ans
Melli
Bonjour pour vos procedure de divorce ou exequature en algerie zero cinq après cinquante trois après soixante un après dix Sept après soixante treize
il y a 5 ans
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