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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Suspension femme enceinte
Sujet initié par Justine, il y a 1 jour - 452 vues

Bonsoir,
J’aimerai savoir
Je viens d’avoir une suspension de rsa de 80% cela sera effectif à partir du mois de juin, mais je viens d’apprendre que je suis actuellement enceinte de 2 mois comment cela se passe t’il ? À t’on le droit de suspendre une femme enceinte ? Puis-je contester la décision dans ma situation? Merci

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En vertu de la législation en vigueur, le montant de votre RSA ne doit pas être réduit en raison de votre grossesse.

En effet, selon les dispositions relatives au RSA, si vous êtes enceinte, la réduction de votre RSA de 50 % ne s'applique pas.

Toutefois, il est important de noter que cette réduction peut prendre effet lors de la deuxième révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation, mais cela ne concerne pas directement votre situation actuelle de grossesse.

Vous avez donc des droits en tant que femme enceinte, et la suspension de votre RSA à hauteur de 80 % pourrait être contestée.

Je vous recommande de présenter vos observations à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée dans le cadre de la procédure de suspension.

Vous pouvez également demander une réévaluation de votre situation en raison de votre grossesse, car cela pourrait constituer un motif légitime pour contester la décision de suspension.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 22 heures
SignalerRépondre
Justine
Bonjour oui merci beaucoup , vous avez répondu à ma question.
Cordialement
il y a 21 heures
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