Salariée enceinte et affectation sur un autre poste

Sujet initié par Ahnis99, il y a 6 heures - 157 vues

Bonjour,

Lorsque le médecin du travail interdit votre exposition aux rayonnements ionisants en raison de votre grossesse, votre employeur doit, en application de l'article L1225-12 du Code du travail, vous proposer un autre emploi compatible avec votre état. Cette proposition doit être conforme aux préconisations médicales et ne peut entraîner aucune diminution de rémunération, comme le rappelle également l'article L1225-7 du Code du travail :

« La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. [...] L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération. »

Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous en informer par écrit, ainsi que le médecin du travail, en précisant les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire. Votre contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début de votre congé de maternité et, après votre accouchement, durant une période n'excédant pas un mois.

Cela est rappelé par la jurisprudence, rappelée par la jurisprudence, notamment dans l'arrêt Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 25 avril 2019, n° 17/05310 : "Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire. Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et lorsque la salariée a accouché, durant la période n'excédant pas un mois."

Durant cette suspension, vous bénéficiez d'une garantie de rémunération, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du Code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les modalités prévues par l'article L. 1226-1 du Code du travail, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

En toute logique vous devriez voir votre contrat suspendu pour motif médical et avoir droit à une indemnité journalière.
Merci d'indiquer que la question est résolue.