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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prestation compensatoire
Sujet initié par Nidine, il y a 1 jour - 264 vues

Bonjour,

Mariee depuis six ans et demi est-ce que j'ai le droit à une présentation compensatoire notant que j'ai aucun revenu et mon conjoint touche trois milles sept cent et quels sont mes autres droits merci

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Bonjour

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité financière créée par le divorce entre les époux. Selon l’article 270 du Code civil, elle est accordée lorsque la rupture du mariage entraîne une différence significative dans les conditions de vie des ex-conjoints.

Dans votre cas, plusieurs éléments jouent en votre faveur :
Durée du mariage : Six ans et demi est une durée significative.
Absence de revenus : Vous n’avez aucun revenu, ce qui peut justifier une demande.
Revenus du conjoint : Votre ex-conjoint perçoit 3 700 € par mois, ce qui montre une disparité financière.

En plus de la prestation compensatoire, vous pourriez prétendre à :
Une pension alimentaire, si vous êtes dans le besoin.
Une répartition des biens acquis durant le mariage.
Des aides sociales, selon votre situation.

Comment faire la demande ?
Présenter votre demande lors du divorce devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Justifier votre situation financière avec des documents prouvant votre absence de revenus.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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