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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Titres de séjour
Sujet initié par Parami1982, il y a 6 jours - 372 vues

Je suis marié à un étranger sans papier, comment l'aider à obtenir son titre de séjour?
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3 réponses
Chère madame,

Pour qu'un étranger marié à un ressortissant français puisse obtenir un titre de séjour, plusieurs conditions doivent être remplies :

Visa de long séjour : Votre époux doit entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Ce visa est un préalable obligatoire pour séjourner légalement en France pendant une durée généralement inférieure ou égale à un an.
Communauté de vie : Il est impératif que la communauté de vie entre vous n'ait pas cessé depuis le mariage.

Nationalité française : Votre époux doit avoir conservé la nationalité française.

Transcription du mariage : Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

En cas d'entrée sans visa de long séjour, votre époux peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, à condition de remplir les critères suivants :

Être entré régulièrement en France avec un visa de court séjour ou être d'une nationalité dispensée de visa touristique.
Être marié en France avec un(e) Français(e).
Vivre en France depuis plus de six mois avec vous.

Une fois ces conditions remplies, votre époux pourra demander une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", qui est valable un an et renouvelable sous certaines conditions (articles L423-1 à L423-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Enfin, après quatre ans de mariage, votre époux pourra également envisager de demander la naturalisation française.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 6 jours
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Parami1982
Je suis marié à un étranger sans papier comment faire pour l'aider à obtenir un titre de séjour?
il y a 6 jours
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Chère madame,

Pour qu'un étranger marié à un(e) Français(e) puisse obtenir un titre de séjour, plusieurs conditions doivent être remplies.

Votre époux doit entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour pouvoir séjourner légalement. Ce visa est un préalable obligatoire.

Si votre époux est déjà en France sans titre de séjour, il peut demander une carte de séjour « vie privée et familiale » sous certaines conditions :

Il doit être entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou être d'une nationalité dispensée de visa touristique).
Il doit être marié(e) avec vous, un(e) Français(e).

Il doit vivre en France depuis plus de 6 mois avec vous.

Il est essentiel que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage.

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

En cas de divorce, les droits au titre de séjour peuvent être affectés. Si la communauté de vie est inférieure à 4 ans, cela peut entraîner un refus de renouvellement ou un retrait de son titre de séjour.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 jours
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